Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 03/12/2015
M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les annonces, récemment faites par le Gouvernement, d'un durcissement des sanctions administratives appliquées au cas de retards de paiement qui pénalisent fortement les entreprises et tout particulièrement les petites et moyennes entreprises. Sur 62 000 défaillances d'entreprises enregistrées sur une année, 15 000 seraient ainsi dues à des retards de paiement. Le phénomène est dénoncé par les organisations patronales depuis de nombreuses années.
Il se félicite des annonces faites dans le sens du renforcement des amendes administratives, avec un plafond très sensiblement réévalué. Il se félicite également de ce que les administrations soient également soumises à ces sanctions.
Il souhaiterait savoir dans quels délais ces mesures seront effectives.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 09/06/2016
Pour faire face à l'accroissement des délais de paiement et afin d'endiguer leurs effets néfastes sur l'économie française, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique s'est non seulement engagé, lors de la conférence de presse du 23 novembre 2015, à renforcer les pouvoirs de sanctions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au travers de trois mesures principales mais également à contraindre les pouvoirs publics à être plus respectueux des délais de paiements et à sanctionner leurs potentiels manquements. En effet, alors que la rédaction actuelle de l'article L. 465-2 du code de commerce accorde à l'autorité administrative la faculté de prononcer la publication de la sanction aux frais de la personne sanctionnée, le nouveau dispositif impliquera une publicité systématique de la sanction. Pour autant, les modalités de la publication seront différenciées selon les circonstances de l'espèce. La seconde mesure consiste à supprimer la règle posée par ce même article L. 465-2 du code de commerce qui énonce que les amendes prononcées à l'encontre d'un même auteur pour des manquements en concours ne peuvent s'exécuter que dans la limite du maximum légal le plus élevé. Elle permettra ainsi à l'autorité administrative de prononcer et faire exécuter plusieurs amendes à l'encontre d'entreprises auteures de multiples manquements. La troisième mesure vise à augmenter le montant maximal des amendes. Le dispositif actuel fixant le montant de l'amende à 375 000 euros pouvait apparaître peu significatif eu égard aux pratiques exercées et aux montants des bénéfices générés par certaines entreprises. Aussi, le nouveau dispositif évoqué par le ministre permettra de rehausser ce montant afin de le porter à 2 millions d'euros, le rendant plus dissuasif. Par ailleurs, l'article 198 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 crée un dispositif de sanction des entreprises publiques qui ne respecteraient pas les délais de paiement auxquels elles sont soumises par l'article 37 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et par l'article premier du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats dans la commande publique. Cet article donne également compétence aux services de la DGCCRF pour contrôler le respect des délais de paiement par ces entreprises et prononcer les sanctions appropriées en cas de retard de paiement. L'adoption de ces mesures sera proposée au législateur lors de l'examen d'une prochaine loi économique ou financière.
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