Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 26/11/2015
M. Patrick Chaize attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la non-éligibilité des coopératives agricoles à la mesure de suramortissement des investissements inscrite dans la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 142) compte tenu de leur régime fiscal spécifique.
Le président de la République a reçu le 29 mai 2015 le président de Coop de France, et l'a alors encouragé à travailler avec le ministère de l'agriculture pour identifier une mesure équivalente.
À la suite de cet entretien, des travaux ont effectivement été engagés et plusieurs propositions ont été formulées.
Ces propositions intègrent, comme cela a été demandé par le Gouvernement, les coopératives artisanales, maritimes et de transport, également non éligibles à cette mesure.
Or, depuis juin 2015, les coopératives agricoles n'ont fait l'objet d'aucun retour concret en ce sens, alors qu'avait été annoncé lors de l'assemblée générale de la fédération des coopératives de fruits et de légumes (FELCOOP), le 8 avril 2015, un « plan investissement coopération 2015 » afin qu'elles aient accès à des mesures équivalentes au suramortissement.
Lors de l'examen du projet de loi n° 163 (Sénat, 2015-2016) de finances pour 2016, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement étendant aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) le dispositif de suramortissement aux matériels acquis par celles-ci.
En revanche, force est de constater qu'aucune disposition n'a été prise pour les autres coopératives.
Dans ce contexte, il lui serait très reconnaissant de lui indiquer les raisons de la persistance de la non-éligibilité des coopératives agricoles à la mesure de suramortissement, de mêmes que les actions qui sont ou seront engagées le cas échéant afin que l'ensemble des coopératives puissent être traitées de manière équivalente sur ce point.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 07/01/2016
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement visant à accorder aux coopératives d'utilisation en commun de matériels agricoles (CUMA) la mesure de suramortissement mis en place par la loi du 6 août 2015 relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Aux termes de la discussion parlementaire le dispositif a été étendu avec l'accord du Gouvernement aux coopératives visées par le 2°, le 3° et le 3° bis du 1 de l'article 207 du code général des impôts, à savoir les coopératives agricoles et leurs unions, les coopératives artisanales et leurs unions, les coopératives d'entreprises de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions. Cette extension se justifie par le fait que ces organismes ont également vocation à mutualiser, au bénéfice exclusif de leurs membres, les investissements dans des outils et équipements communs.
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