Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/10/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que suite à la modification des rythmes scolaires, l'État verse aux communes une participation de 50 € par enfant si dans le cadre du périscolaire la commune a mis en place de nouvelles activités périscolaires (NAP). Toutefois, la gestion du périscolaire est parfois de la compétence de la communauté de communes. Il lui demande si la communauté de communes peut alors percevoir la dotation de 50 € par habitant dans les mêmes conditions que ce qui est prévu pour les communes ou si malgré tout la somme est versée aux communes. Si tel était le cas, il souhaiterait connaître la justification d'une telle mesure.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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