Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 29/10/2015
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la suppression de la double tenue du registre d'état civil, prévue à l'article 18 du projet de loi n° 661 (2014-2015) portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle et déposé au Sénat le 31 juillet 2015. Ce texte autorise la suppression du second registre d'état civil détenu par les tribunaux de grande instance, lorsque la commune en a informatisé la gestion, selon des critères qu'il reste encore à définir. Toutefois, les archivistes des communes de France sont inquiets car ils craignent que cette suppression ne menace le droit de tout citoyen à voir son identité garantie par un acte authentique. Les communes conserveraient un registre unique d'état civil, ce qui fait peser sur les seules communes l'entière responsabilité de tout risque lié à la détérioration de ce document. Or, parmi les 36 000 communes de France, certaines n'ont pas les moyens suffisants d'assurer une conservation des documents pérennes et de bonne qualité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage afin de garantir, à tout citoyen, la conservation de ces actes d'état civil.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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