Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 15/10/2015
M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation des pré-enseignes dérogatoires.
Ce dispositif, dont l'utilité environnementale n'est pas contestable, pose néanmoins quelques difficultés depuis la mise en œuvre des dispositions de l'arrêté du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des pré-enseignes dérogatoires.
Ce texte, pris conformément à l'article 42 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et à l'article 17 du décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes, est entré en vigueur le 13 juillet 2015.
Avant cette date, hors agglomération, certaines activités ont bénéficié d'une dérogation au principe d'interdiction en pouvant se signaler par des dispositifs soumis à des conditions particulières (format, nombre et périmètre autour de l'activité signalée). Quatre domaines étaient concernés par ces dérogations :
les activités particulièrement utiles pour les personnes en déplacement (hôtels, restaurants, stations-services, centres commerciaux) ;
les activités liées à des services publics ou d'urgence ;
les activités s'exerçant en retrait de la voie publique ;
les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales.
Le nouveau texte est plus restrictif puisqu'il autorise seulement les pré-enseignes dérogatoires pour :
les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales ;
les activités culturelles ;
les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite;
les opérations et manifestations exceptionnelles, à titre temporaire.
Cette restriction du champ d'application de l'autorisation d'apposer des pré-enseignes hors agglomération impacte directement l'activité des commerçants et artisans, en particulier ceux établis dans les territoires ruraux. L'activité générée par les acheteurs de passage constitue une source de revenus non négligeable et la survie de ces commerces ne peut être assurée par la seule clientèle locale.
Par conséquent, il souhaite savoir si elle envisage d'autoriser les pré-enseignes dérogatoires aux commerces de bouche de proximité et aux artisans ruraux ayant leur point de vente directe sur le lieu de fabrication, pour ne pas fragiliser davantage le tissu économique des territoires ruraux par des règles trop strictes.
- page 2407
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 19/11/2015
Les prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux préenseignes prévues par le code de l'environnement sont issues de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi ENE) ainsi que du décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Elles sont fixées afin d'assurer la protection du cadre de vie, tout en garantissant le respect de la liberté d'expression, de la liberté du commerce et de l'industrie et le bon exercice de l'activité des opérateurs économiques du secteur de la publicité extérieure et des enseignes. La publicité et les préenseignes sont en principe interdites hors agglomération, où les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie sont particulièrement forts. Les préenseignes dérogatoires sont des dispositifs qui bénéficient d'un régime dérogeant à ce principe. La loi ENE a révisé le statut de ces préenseignes dérogatoires en leur accordant un délai de cinq ans, soit depuis le 13 juillet 2015 - pour se conformer à la nouvelle réglementation. Ainsi, avant le 13 juillet 2015, étaient autorisées à se signaler par des dispositifs de préenseignes dérogatoires les activités soit particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ou liées à des services publics ou d'urgence, soit s'exerçant en retrait de la voie publique, soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales. Depuis le 13 juillet 2015, sont autorisées à se signaler par des préenseignes dérogatoires les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles ainsi que les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite ainsi que, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L. 581-20 du code de l'environnement. Les nouvelles prescriptions applicables aux préenseignes dérogatoires depuis le 13 juillet 2015 se traduisent donc par une modification des activités autorisées à être signalées par les préenseignes dérogatoires et ne constituent aucunement une interdiction des préenseignes dérogatoires. Aucune modification des dispositions du code de l'environnement visant à accorder un délai de mise en conformité supplémentaire pour les préenseignes dérogatoires n'est envisagée. En outre, une forme de signalétique nommée « signalisation d'information locale » (SIL), se développe notamment hors agglomération le long des routes. Cette signalisation relevant du code de la route a pour objet d'assurer la signalisation des services et des équipements, tout en prenant en compte les enjeux liés à la protection du cadre de vie.
- page 2695
Page mise à jour le