Question de M. CIGOLOTTI Olivier (Haute-Loire - UDI-UC) publiée le 29/10/2015
M. Olivier Cigolotti attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les effets de l'installation de zones d'entraînement militaire de type secteur d'entraînement à très basse altitude (SETBA) sur l'activité éolienne en France et, plus particulièrement, dans le département de la Haute-Loire. À ce jour, ce département compte seulement trois parcs éoliens. Depuis 2009, il n'y a eu aucune nouvelle mise en service. Le territoire de la Haute-Loire dispose pourtant d'atouts sérieux, notamment en matière de gisement de vent ou d'espace disponible et peut miser sur le développement de l'énergie éolienne. Le schéma régional éolien, de juin 2012, qui fixe les conditions générales du développement éolien a défini les zones favorables. Le ministère de la défense est pleinement associé à la réalisation de ce schéma et il faut rappeler qu'une partie du département est exclue, afin de tenir compte des réseaux très basse altitude (RTBA). Depuis quelques mois, des avis négatifs sont émis par ce ministère, en raison de l'existence de périmètres SETBA, ces avis compromettant la réalisation de nombreux projets. C'est notamment le cas pour trois projets : à Bas-en-Basset, à Saint-Paul-de-Tartas, et à Saint-Jean-de-Nay.
S'il est impératif, pour les forces armées, de maintenir des espaces opérationnels en basse altitude qui répondent au mieux aux missions liées à la protection du territoire mais aussi de disposer de capacités militaires et d'un niveau d'entraînement nécessaire pour mener des opérations extérieures, la répétition de ce phénomène de non-réalisation de projet menace le développement des énergies renouvelables. Cette situation pèse sur l'attractivité de certains territoires ruraux et les prive d'une manne d'emplois non délocalisables et de ressources financières recherchées par les communes qui subissent une baisse de dotations importantes. L'ensemble du territoire français n'est pas concerné par ces difficultés et cela contribue à marquer davantage des inégalités départementales sur le plan économique, social et environnemental. C'est le cas, notamment, des départements de la Loire, de la Haute-Loire mais aussi de la région de Basse-Normandie. Il lui demande comment accepter qu'un département entier passe à côté de la transition énergétique et de la croissance verte. En 2014, le ministère de la défense avait annoncé que des pistes de réflexion sur les moyens techniques opérationnels ou réglementaires verraient le jour, afin de permettre de concilier au mieux les activités du ministère de la défense, tout en accroissant la part des énergies renouvelables. Aussi lui demande-t-il de lui indiquer les conclusions des travaux contribuant à faciliter le dialogue et la coordination entre les nombreux acteurs associés à ces projets sur l'ensemble du territoire et, plus particulièrement, pour le département de la Haute-Loire.
- page 2519
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 10/02/2016
Réponse apportée en séance publique le 09/02/2016
M. Olivier Cigolotti. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur les effets de l'installation de zones d'entraînement militaire de type secteur d'entraînement à très basse altitude, ou SETBA, en particulier sur l'activité éolienne dans notre pays, et plus spécialement dans mon département, la Haute-Loire.
À ce jour, la Haute-Loire compte seulement trois parcs éoliens. Depuis 2009, aucune nouvelle mise en service n'est intervenue. Le territoire de ce département présente pourtant des atouts sérieux en matière éolienne, notamment en termes de gisement de vent et d'espace disponible. Il peut donc miser sur le développement de l'énergie éolienne.
Le schéma régional éolien, qui date du mois de juin 2012, fixe les conditions générales du développement éolien et détermine les zones les plus favorables. Or, depuis quelques mois, des avis négatifs sont émis par le ministère de la défense en raison de l'existence de périmètres SETBA. Ces avis compromettent la réalisation de nombreux projets, notamment à Bas-en-Basset, Saint-Paul-de-Tartas et Saint-Jean-de-Nay.
Si je suis bien conscient qu'il est impératif pour notre armée de maintenir des espaces opérationnels en basse altitude correspondant au mieux aux missions liées à la protection du territoire, je tiens à souligner que la répétition de ce phénomène de non-réalisation menace le développement des énergies renouvelables. Cette situation pèse sur l'attractivité de certains territoires ruraux. Elle nous prive d'une manne d'emplois non délocalisables et de ressources financières recherchées par certaines communes qui subissent une baisse de dotations importante.
Ces difficultés ne concernent pas l'ensemble du territoire français. Cela contribue à accentuer les inégalités entre les départements sur les plans économique, social et environnemental. Comment accepter qu'un département entier passe à côté de la transition énergétique et de la croissance verte ?
En 2014, M. le ministre de la défense nous a annoncé que des pistes de réflexion verraient le jour sur les moyens techniques, opérationnels et réglementaires, afin de concilier au mieux les activités du ministère tout en augmentant la part des énergies renouvelables. Je souhaite connaître les conclusions de ces travaux, qui auraient dû contribuer à faciliter le dialogue et la coordination entre les nombreux acteurs associés à ces projets en Haute-Loire et sur l'ensemble du territoire.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser M. le ministre de la défense, qui est dans l'impossibilité de vous répondre directement.
Votre question touche aux effets de l'installation de zones d'entraînement militaire sur l'activité éolienne en France, et plus particulièrement dans le département de la Haute-Loire.
L'engagement de nos forces sur les théâtres d'opérations nécessite un entraînement régulier et poussé des équipages en métropole. Comme vous l'avez souligné à juste titre, il est impératif de maintenir des espaces de préparation et d'entraînement en basse altitude qui répondent au mieux aux exigences des missions opérationnelles. Il y va de la sécurité des équipages et des populations comme de l'efficacité des actions menées.
Les secteurs d'entraînement à très basse altitude, ou SETBA, ont été créés pour répondre à cet objectif. Ils existaient déjà au moment de l'élaboration des premiers schémas régionaux éoliens.
Chaque projet éolien fait l'objet d'une étude approfondie, menée au cas par cas et visant à rendre compatibles l'accompagnement du projet et l'entraînement des forces. Dans ce cadre, le ministère de la défense a accepté un nombre important de projets dans ces secteurs où les avions de chasse et les hélicoptères évoluent à des hauteurs inférieures à celle des éoliennes. Il a pour principe de favoriser la densification des parcs qui existent dans ces secteurs plutôt que le développement de nouveaux micro-parcs qui fragiliseraient l'équilibre actuel. La hauteur moyenne des éoliennes est passée en dix ans de 90 mètres à 200 mètres, soit les deux tiers de la tour Eiffel ! Ces constructions n'en sont que plus dangereuses pour nos équipages.
Les projets des communes que vous avez mentionnées sont situés dans le SETBA « Ardèche ». Ce secteur est aujourd'hui très utilisé, pour trois raisons : sa position géographique centrale, la faible densité de population, évidemment favorable aux activités de vol à basse altitude, et ses caractéristiques topographiques.
Soyez assuré que les services de la défense étudient attentivement ces projets avec l'ensemble des acteurs locaux. Ainsi, une réunion s'est tenue au mois d'octobre dernier à la préfecture de la région Auvergne en présence des élus et des porteurs de projets. D'autres échanges sont prévus avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ce mois-ci.
Par ailleurs, le ministère de la défense travaille avec le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour offrir une meilleure visibilité aux porteurs de projets. Conformément à la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, un décret en Conseil d'État définira les critères applicables pour autoriser l'implantation d'éoliennes à proximité des radars, des balises de radionavigation ou des systèmes d'atterrissage.
En outre, les services de la défense se sont réorganisés pour répondre aux nouvelles sollicitations. Des études sont en cours pour permettre aux porteurs de projets de disposer plus en amont d'informations sur la recevabilité de ceux-ci.
Enfin, le ministère de la défense encourage les travaux menés par les industriels pour réduire l'impact des éoliennes sur la détection des radars et a investi dans le développement d'un outil de simulation pour mesurer les effets des éoliennes sur les radars.
Au plan national, plus de 26 gigawatts ont déjà été autorisés par le ministère de la défense, alors que le Grenelle de l'environnement a fixé l'objectif de 19 gigawatts à l'horizon de 2020. En Auvergne, ce ministère a autorisé la construction de 462 mégawatts sur les 800 prévus par le schéma régional.
M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti.
M. Olivier Cigolotti. Monsieur le secrétaire d'État, je prends acte de ces éléments de réponse.
Au lendemain de la COP21, alors que le développement des énergies renouvelables est au cur de nos préoccupations, le département de la Haute-Loire, qui fait face à de nombreuses difficultés, entend ne pas rester en marge de la transition énergétique et de la croissance verte !
- page 2498
Page mise à jour le