Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/09/2015
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question n°17227 posée le 09/07/2015 sous le titre : " Formation professionnelle continue et taxe sur la valeur ajoutée ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 12/11/2015
En principe, doivent être soumises à la TVA les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti à la TVA, c'est-à-dire par une personne exerçant à titre indépendant une activité économique. Toutefois, les dispositions du i) du 1 de l'article 132 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 prévoient l'exonération de la TVA de la formation ou du recyclage professionnel ainsi que les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées par des organismes de droit public de même objet ou par d'autres organismes reconnus comme ayant des fins comparables par l'État membre concerné. Ces dispositions sont transposées au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) qui exonère les opérations de formation professionnelle continue au sens du code du travail ainsi que les opérations qui leur sont étroitement liées lorsqu'elles sont assurées, soit par des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d'une attestation délivrée dans les conditions des articles 202 A à 202 D de l'annexe II au CGI reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue. La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a précisé dans un arrêt du 14 juin 2007 (aff. C-434/05) « Horizon Collège » la notion d'enseignement au sens de l'exonération de TVA. Il ressort de cette jurisprudence qu'un contrat qui met, contre rémunération, un enseignant à disposition d'une structure d'enseignement, même si elle conserve l'entière responsabilité vis-à-vis des élèves, ne rentre pas, mécaniquement, dans le champ d'application des dispositions de la directive susmentionnée. Ce type de prestations, susceptible d'être exonérée de TVA en tant que prestation étroitement liée à l'enseignement ou à la formation, doit être effectué par un établissement public ou un établissement privé reconnu comme ayant des fins comparables par l'État membre concerné. Au cas particulier, afin de pouvoir bénéficier de l'exonération susvisée, l'organisme de formation et la structure extérieure qui met à disposition de l'organisme des formateurs, doivent tous deux être titulaires de l'attestation visée à l'article 202 A de l'annexe II au CGI.
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