Question de M. BOULARD Jean-Claude (Sarthe - Socialiste et républicain) publiée le 03/09/2015
M. Jean-Claude Boulard attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'évaluation faite des quartiers qui ont prioritairement bénéficié des crédits de la rénovation urbain depuis 2004.
Ainsi, 46 milliards d'euros auraient été dépensés dont 11,5 milliards d'euros par l'État. Rapportés au nombre d'habitants par zone urbaine sensible, identifiés par les revenus par habitant, des différences très significatives apparaîtraient, faisant varier l'aide par habitant de 1 920 € à 30 000 € sur la période.
Il souhaiterait savoir si une analyse a été menée par l'État pour expliquer de telles différences, quels ont été les domaines qui ont été privilégiés : réhabilitation ou rénovation des logements, accessibilité et accès aux quartiers, efficacité thermique, accompagnement des personnes. Quels ont été les résultats des mesures prises en termes de valorisation du patrimoine et des équipements, de qualité de vie et de mixité sociale, d'insertion des personnes, de réussite scolaire ?
Il souhaite aussi savoir si des comparaisons ont pu être faites avec des exemples de rénovation en Europe, tant en termes de montants, de répartition et de qualité des projets menés et réussis.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé de la ville
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé de la ville publiée le 16/02/2017
L'attribution des crédits de rénovation urbaine, dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (PNRU) et du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), n'est pas fonction du revenu ou du nombre d'habitants dans la commune. Les crédits de rénovation urbaine alloués par l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) sont attribués en fonction des dysfonctionnements urbains observés et de l'ambition du projet urbain présenté. Le montant de l'aide accordé aux porteurs de projet varie en effet majoritairement selon leur capacité à définir un projet de renouvellement urbain de qualité, eu égard aux problématiques urbaines diagnostiquées sur le territoire. De plus, les crédits octroyés par l'ANRU au titre de la rénovation urbaine participent toujours à des projets cofinancés. Ils dépendent, dès lors, directement des moyens mobilisés par le territoire, et de la capacité du porteur de projet à contractualiser avec les autres collectivités concernées (conseil départemental, conseil régional ). Afin de favoriser une plus grande équité des co-financements entre les communes, et garantir la cohérence de l'action publique en matière de rénovation urbaine, l'ANRU a d'ailleurs mis en place un système de scoring. Celui-ci permet de classer les villes en fonction de leur situation économique, sociale et fiscale. Il permet que la solidarité nationale soit plus importante auprès des collectivités ayant le moins de capacités contributrices. Le raisonnement en termes d'euros par habitants sur les seuls moyens de l'État ne paraît alors pas pertinent pour le domaine de la rénovation urbaine. S'agissant du bilan évaluatif du PNRU celui-ci a été réalisé par le comité d'évaluation et de suivi de l'ANRU à partir de publications d'experts et chercheurs notamment « Politiques de peuplement et logement social » et « La rénovation urbaine : pour qui ? » sur le sujet de la mixité sociale et des mobilités résidentielles, « Des quartiers comme les autres ? » sur le sujet de la restructuration et de la qualité urbaine, « Mon quartier a changé » sur le sujet de la perception des habitants. En outre, un bilan général de la rénovation urbaine est présente dans « Changeons de regard sur les quartiers ». Par ailleurs, l'observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) a contribué à l'évaluation national dans son rapport intitulé « Dix ans de programme national de rénovation urbaine : bilan et perspectives », remis au ministre délégué à la politique de la Ville, François Lamy le 4 mars 2013. Ce rapport présente des analyses en termes de valorisation du patrimoine et des équipements, de qualité de vie et de mixité sociale, d'insertion des personnes, de réussite scolaire. Par ailleurs, les enquêtes et publications annuelles de l'ANRU permettent d'apporter des éléments de bilan et d'analyse complémentaires sur ces questions. En 2016, le comité national des villes, qui comprend en son sein des professionnels, des élus et des habitants des quartiers populaires a également entrepris une étude comparative en Europe.
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