Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 06/08/2015
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme mettant fin aux contrats de type contrat unique d'insertion contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) qui bénéficiaient de certaines exonérations de cotisations patronales.
Le contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) qui les remplace ne bénéficie pas de ces exonérations. De droit commun, ce contrat doit être d'une durée allant de 2 à 24 mois, renouvelé deux fois au maximum.
Ce nouveau contrat va mettre les associations d'insertion dans l'obligation de mettre en place des instances représentatives du personnel. Celles-ci vont engendrer des coûts pour l'association, comme des heures de délégation du personnel payées par la structure et non effectuées par le salarié. Il en va de même pour la mise en place d'une mutuelle obligatoire au 1er janvier 2016.
Le passage aux CDDI impose également à l'association de nouvelles charges salariales, occasionnant, par exemple, pour l'association Tremplin, un manque à gagner global de 32 000 euros.
De plus, désormais pour fixer le montant de l'aide, sont pris en compte les équivalents temps plein, avec pour base les heures de travail, les heures de formation et les actions d'accompagnement dans l'intérêt du parcours du salarié. Néanmoins les absences des salariés viendront amputer l'aide, sans qu'il soit tenu compte de la raison qui justifie ou non cette absence, pénalisant ainsi grandement les associations.
Rappelant que les associations d'insertion ont pour objectif de permettre le retour à l'emploi de personnes en grande difficulté, il souhaite donc savoir dans quelle mesure il serait envisageable d'assouplir l'ensemble de ces nouvelles dispositions pour ces organismes.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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