Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 30/07/2015
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la question du seuil de recours obligatoire aux services d'un architecte.
En effet, le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012, entré en vigueur le 8 mai 2012, a modifié la définition dans le code de l'urbanisme de l'emprise au sol servant de référence pour la détermination du champ du recours obligatoire à l'architecte, en cas de demande de permis de construire portant sur une construction à usage autre qu'agricole.
Ainsi, le seuil du recours à un architecte, auparavant obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la seule partie de la construction constitutive de surface de plancher excédait 150 m², a-t-il été relevé de 20 m² et donc porté à 170 m².
Par conséquent, l'activité des architectes s'est vue amoindrie, puisque de nombreux bâtiments ou constructions n'atteignent pas cette superficie. Cette mesure a ainsi mis en danger la pérennité de leurs activités et leurs emplois. Or, l'architecte est, par ses compétences et son savoir-faire, le garant tant de la qualité et de la durabilité des constructions, que de l'esthétique et de l'insertion harmonieuse de ces dernières dans nos communes.
De plus, par le choix des entreprises et le suivi des chantiers, l'architecte permet une meilleure maîtrise des coûts et un respect des normes environnementales conduisant à de réelles sources d'économies pour les demandeurs et les usagers.
En conséquence, elle souhaiterait savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement, afin de revenir sur ce seuil inadapté de 170 m².
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 05/05/2016
La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose le principe du recours à un architecte pour quiconque désire entreprendre des travaux soumis à autorisation de construire. Cette obligation est assortie d'une dispense pour les personnes physiques et exploitations agricoles désirant édifier ou modifier pour elles-mêmes des constructions de faible importance dont le seuil est fixé par décret. Pour les personnes physiques, ce seuil a été fixé en 1977 à 170 m2 de surface hors uvre nette (SHON). La réforme des surfaces prises en compte dans le droit de l'urbanisme de 2011 a eu pour effet de modifier les modes de calcul et d'augmenter le seuil, la surface de plancher étant quasi systématiquement inférieure à la SHON. Une mission d'expertise confiée conjointement à l'inspection générale des affaires culturelles et au conseil général de l'environnement et du développement durable a préconisé, en septembre 2013, d'abaisser le seuil à 150 m2 dans un objectif de simplification et de neutralité par rapport à l'état du droit antérieur. Ce rapport montre que l'abaissement du seuil de 20 m2 permet de rester dans les équilibres d'origine, sans augmenter les coûts de la construction. La diminution du seuil est également la première proposition du rapport d'information du député Patrick Bloche sur la création architecturale de juillet 2014. Garant de la coordination de l'ensemble des professionnels qui interviennent aux différentes phases d'un projet, l'architecte porte la cohérence globale des projets, de leur conception à leur achèvement. Il est ainsi le mieux à même de maîtriser les coûts et de répondre aussi bien aux besoins des usagers qu'aux impératifs de performance énergétique, de qualité et d'adaptation à l'environnement, autant de sources d'économies sur le long terme. C'est pourquoi, au regard de l'ensemble de ces éléments, le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine dispose désormais, après le vote conforme du Sénat et de l'Assemblée nationale (article 26 Quinquies), que pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l'exception des constructions à usage agricole, le seuil ne peut être supérieur à 150 m2 de surface de plancher.
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