Question de M. HUSSON Jean-François (Meurthe-et-Moselle - Les Républicains) publiée le 23/07/2015
M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des communes forestières, particulièrement touchées par la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
En effet, ces communes ont reçu la notification de leur dotation forfaitaire pour 2015 accompagnée d'une note d'information du ministère de l'intérieur relative aux nouvelles modalités de calcul de cette dotation. Ces dernières intègrent le calcul de la contribution des communes au redressement des finances publiques au titre de l'année en cours. La quote-part de cette contribution a été répartie entre les communes, en 2014 et 2015, au prorata de leurs recettes réelles de fonctionnement.
C'est pourquoi, les recettes forestières brutes étant intégrées dans le calcul de la contribution des communes aux finances publiques, cette situation entraîne une diminution supplémentaire de leur dotation forfaitaire. Cette mesure, votée dans le cadre de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, se traduit par une réduction estimée à 4,5 millions d'euros de la DGF des communes forestières. Cela va à l'encontre de la mise en œuvre d'une véritable politique de soutien et de développement de la filière bois qui regroupe près de 500 000 emplois. C'est d'autant plus dommageable qu'actuellement, selon la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Lorraine, un tiers à un quart des forêts sont seulement exploitées.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour que les communes forestières ne se retrouvent pas pénalisées par cette disposition.
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Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 03/09/2015
Conformément à l'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, les communes contribuent en 2015 à hauteur de 1 450 millions d'euros au redressement des finances publiques. La contribution est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier 2015 dans les comptes de gestion afférents à l'année 2013. Cette contribution s'est traduite par un prélèvement correspondant à 1,84 % des recettes réelles de fonctionnement (RRF) de la commune opéré sur la dotation forfaitaire. Ces modalités de calcul ont été débattues et décidées par le comité des finances locales pour la baisse de la dotation générale de fonctionnement en 2014, et reconduites pour 2015. Ainsi, les recettes forestières sont-elles prises en compte pour le calcul des recettes réelles de fonctionnement au même titre que toutes les autres recettes de production, dès lors qu'elles sont versées au budget principal. Une solution technique simple pour éviter que l'augmentation de l'activité d'exploitation forestière, encouragée par le Gouvernement dans le cadre du développement de la filière bois, ne conduise à une contribution accrue des communes forestières du simple fait des modalités de répartition de l'effort de redressement des finances publiques entre les communes, consiste pour une commune à créer un budget annexe « forêt », au sein duquel serait géré l'ensemble des flux comptables et financiers afférents à l'exploitation forestière. Cette solution constitue une vraie incitation à l'investissement et à une gestion durable de la ressource forestière, sans perdre la logique de justice qui a présidé à la répartition de la contribution au redressement des finances publiques entre les communes, ni mettre en cause les politiques publiques visant à la mobilisation du bois.
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