Question de M. FRASSA Christophe-André (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 16/07/2015
M. Christophe-André Frassa rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget les termes de sa question n°13651 posée le 06/11/2014 sous le titre : " Conclusion d'une convention fiscale entre la France et le Guatemala ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 07/04/2016
L'article 164 C du code général des impôts prévoit le principe d'un assujettissement à l'impôt sur le revenu des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y disposent d'une habitation, sur une base forfaitaire égale à trois fois la valeur locative de cette habitation. Grâce à un tel dispositif, les personnes ayant des intérêts en France participent à la couverture des charges publiques, conformément au principe d'égalité des citoyens devant l'impôt. Toutefois, il ne s'applique pas quand les contribuables disposent de revenus de source française dont la valeur excède la base forfaitaire. Dans ce cas, ce sont ces revenus qui servent de base à l'impôt. Par ailleurs, ces dispositions ne s'appliquent pas aux contribuables de nationalité française qui sont soumis dans leur pays d'accueil à un impôt sur l'ensemble de leurs revenus au moins égal aux deux tiers de celui qu'ils supporteraient en France sur la même base d'imposition. Ces contribuables de nationalité française sont également dispensés, sous conditions, de l'imposition forfaitaire lorsque le transfert de leur domicile fiscal hors de France est motivé par des impératifs d'ordre professionnel. Ceci s'applique bien évidemment aussi à nos compatriotes résidant au Guatemala.
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