Question de Mme DESEYNE Chantal (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 16/07/2015
Mme Chantal Deseyne rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes que les personnes élues ou désignées pour exercer à titre bénévole des fonctions au sein des centres communaux d'action sociale (CCAS) bénéficient de la protection accident du travail du régime général. S'agissant des membres élus, avant la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, seul le maire était pris en charge par la commune. Les conseillers municipaux et les délégués spéciaux devaient donc être assurés par le CCAS contre les risques d'accident du travail (AT). Depuis la loi du 23 février 2005, les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux et les délégués spéciaux lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à l'occasion des séances des conseils municipaux ou de réunions de commissions et des conseils d'administration des centres communaux d'action sociale dont ils sont membres, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial. Les CCAS ne sont donc plus tenus d'assurer la couverture AT des conseillers municipaux participant bénévolement à leur conseil d'administration puisqu'ils sont couverts à un autre titre. Quant aux membres bénévoles désignés, il semble que les CCAS soient redevables de la cotisation AT si ces membres ne sont pas couverts à un autre titre. Elle souhaiterait donc que lui soient précisés les cas pour lesquels ces membres bénévoles peuvent être couverts à un autre titre. Elle souhaiterait également savoir si cette cotisation est obligatoire lorsque les fonctions de ces membres se limitent à une ou deux réunions du conseil d'administration chaque année, comme c'est souvent le cas dans les petites communes.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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