Question de M. VASPART Michel (Côtes-d'Armor - Les Républicains) publiée le 16/07/2015
M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport de l'Observatoire de l'action sociale décentralisée (ODAS) relatif aux indispensables réformes concernant la décentralisation et les solidarités. Dans ce rapport, l'ODAS propose notamment de garantir le financement national des allocations relevant de la solidarité nationale, le financement de certaines allocations devant être assuré par l'État lorsque les critères d'attributions sont fixés au niveau national. Cela permettrait notamment « une meilleure lisibilité de l'action publique et les liens de confiance entre l'État et les collectivités locales ». Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 13/10/2016
La garantie du financement des différentes allocations assuré par l'État et les collectivités territoriales est l'une des priorités fixées par le Gouvernement d'autant que cette démarche s'inscrit dans le cadre d'une revalorisation d'un certain nombre d'allocations dont il a la charge, telles que l'allocation de soutien familial et de complément familial. Ainsi, dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité signé entre l'État et les collectivités territoriales en juillet 2013, l'État a pris plusieurs mesures afin de contribuer à garantir un meilleur financement des allocations individuelles de solidarité (AIS), à savoir le revenu de solidarité active, l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap. Tout d'abord, les frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ont été transférés aux départements, représentant un montant de 841 millions d'euros en 2014 et 866 millions d'euros en 2015. Ensuite, l'État a autorisé les départements, depuis 2014, à relever leur plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) jusqu'à 4,5 %, contre 3,8 % initialement. Enfin, un fonds de solidarité, alimenté par un prélèvement forfaitaire de 0,35 % des bases des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements, est versé aux départements dont les restes à charge en matière d'AIS sont les plus importants au regard de leur situation financière. 559 millions d'euros ont été versés aux départements à ce titre en 2014 puis 536 millions d'euros en 2015. Afin de tenir compte des difficultés budgétaires des départements, l'État s'est également engagé, au travers de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, à assurer l'intégralité du financement de la revalorisation de l'allocation personnalisée d'autonomie, dans le respect des principes de libre administration et de l'autonomie financière des collectivités territoriales. En outre, au regard de l'augmentation continue des dépenses de RSA dans les budgets départementaux, le Gouvernement a lancé un groupe de travail afin d'étudier les possibilités d'une recentralisation de cette allocation. Une mission parlementaire présidée par Christophe Sirugue a ainsi rendu ses conclusions sur la réforme des minima sociaux le 18 avril 2016 dans un rapport intitulé « Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune ». Dans l'attente, le Gouvernement a prévu, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015, la création d'un fonds de soutien exceptionnel à hauteur de 50 millions d'euros destiné aux départements connaissant une situation financière particulièrement dégradée, notamment du fait du poids de leurs dépenses sociales. L'ensemble de ces mesures participera à rendre l'action publique plus lisible et à consolider les relations de confiance qui existent entre l'État et les collectivités territoriales dans l'accomplissement de leurs missions.
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