Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UDI-UC) publiée le 09/07/2015
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dysfonctionnements liés aux conditions d'attribution du soutien financier de l'État dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.
En secteur rural, un même regroupement pédagogique intercommunal, peut être composé de communes classées en zone de montagne ou en zone de revitalisation rurale.
Les critères retenus d'attribution de l'aide financière de l'État, à savoir la portion dite « cible » de la dotation de solidarité rurale visant à aider les communes les plus en difficulté, apparaissent inadaptés puisque pouvant privilégier, dans les faits et au sein d'un même groupement, les communes les plus aisées.
Afin de favoriser la cohésion territoriale et dans un contexte où les contraintes financières sont fortes pour les communes, il lui demande s'il ne serait pas possible de mettre en place des critères plus équitables pour l'attribution des aides de l'État pour la mise en place de la réforme des rythmes scolaires.
- page 1626
Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
Page mise à jour le