Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOC) publiée le 09/07/2015
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les relations des administrations françaises chargées de lutter contre le travail détaché, avec leurs homologues européennes.
Le droit du travail européen autorise un travailleur européen à exercer, pendant un temps déterminé, une mission dans un autre pays de l'Union : il se voit appliquer les règles du pays d'accueil (temps de travail, SMIC
) mais les cotisations sociales sont payées dans le pays d'origine, ce qui est source de nombreux abus.
En 2014, 230 000 travailleurs seraient dûment déclarés, essentiellement sur des chantiers du bâtiment et des travaux publics (BTP), mais autant travailleraient illégalement.
Diverses mesures juridiques ont été prises pour enrayer cette concurrence déloyale. Outre la responsabilité solidaire des sous-traitants et des donneurs d'ordre, la carte d'identité professionnelle, remise au salarié en situation de détachement, sera désormais obligatoire à compter de janvier 2016 : elle lui permettra de justifier de son identité et du respect par son employeur de la réglementation sociale.
Ces dispositifs nécessitent toutefois le déploiement des services administratifs sur le terrain, or les entraves se réalisent, le plus souvent, le soir ou le week-end. Pour une application plus efficace de ces mesures, les professionnels du bâtiment prônent un recours des douanes et de la police aux frontières plus flexible.
En complément, il conviendrait de renforcer la coopération avec les autres institutions européennes en charge de ces contrôles. En effet, les services français, une fois l'illégalité constatée, ont beaucoup de mal à obtenir des informations de leurs homologues qui coopèrent difficilement, parfois volontairement.
Il s'agit donc, pour la France, de faire valoir ses actions auprès de l'institution européenne et de l'inciter à prendre de nouvelles mesures en ce sens, telle la création d'une déclaration préalable à l'embauche valable dans tous les pays de la zone.
Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce point et un état sur l'avancée des négociations en cours.
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Transmise au Ministère du travail
La question est caduque
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