Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/07/2015
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur que le 2° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet de déléguer au maire le fait de fixer « les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ». Il lui demande si l'exercice de cette délégation prend la forme d'un arrêté du maire ou d'une simple décision du maire dont il est ensuite fait rapport au plus proche conseil municipal.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/03/2016
Les actes pris par le maire sur le fondement du 2° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales n'ont pas de dénomination imposée par la loi. L'usage qualifie les décisions du maire d'arrêtés pour les distinguer de celles du conseil municipal qui sont nécessairement des délibérations. Le seul formalisme auquel le maire est tenu résulte des dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en ce qu'elles disposent que toute décision prise par une autorité administrative doit comporter, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
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