Question de M. MARC Alain (Aveyron - Les Républicains-R) publiée le 02/07/2015
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions relatives à l'instauration de commissions paritaires interprofessionnelles régionales extérieures aux entreprises de moins de onze salariés, prévues dans le projet de loi n° 476 (Sénat, 2014-2015), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi.
Ces commissions auraient un rôle de conseil sur les problématiques spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés, notamment en matière d'emploi, de formation et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), de conditions de travail et de santé. Un nombre particulièrement important de « petits patrons » est concerné par ces nouvelles mesures (96 % des entreprises françaises comprennent en effet moins de dix salariés et parmi ces dernières, 90 % d'entre elles n'ont qu'un à cinq salariés) qu'ils estiment synonymes de nouvelles lourdeurs administratives, financières et organisationnelles. Ils considèrent également, à juste titre, que la création de ces commissions revient purement et simplement à nier l'existence d'un dialogue social direct fort dans les très petites entreprises (TPE).
Alors que le secteur traverse des difficultés économiques importantes, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de supprimer l'instauration de commissions paritaires interprofessionnelles régionales extérieures aux entreprises de moins de onze salariés.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 28/07/2016
L'instauration des commissions paritaires interprofessionnelles est une avancée majeure permise par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Elle permettra aux plus de 4 millions de salariés des TPE de bénéficier d'une représentation adaptée, et donc de donner toute sa portée à l'alinéa 8 du Préambule de notre Constitution selon lequel : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail, ainsi qu'à la gestion des entreprises ». Ces commissions permettront également aux employeurs de TPE d'être représentés dans des instances spécifiques et de bénéficier d'appui et de soutien pour répondre à leurs questions concrètes. Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles ont justement vocation à consolider le dialogue existant actuellement dans les très petites entreprises. Les missions qui leur ont été dévolues par la loi portent sur des aspects transversaux qui ne peuvent être traités isolément au sein de chaque entreprise. Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles ont pour première mission d'apporter aux salariés et aux employeurs des conseils et des informations sur la législation et le droit conventionnel qui leur est applicable. Cette compétence permettra de renforcer l'offre d'appui et de conseil juridique au niveau des territoires et contribuera à élargir l'accès au droit. Ces commissions pourront permettre de participer à la prévention des litiges individuels grâce à une meilleure information des acteurs sur le droit en vigueur. Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles constituent également des instances de concertation sur des sujets touchant au quotidien des entreprises comme l'emploi, la formation professionnelle ou la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences, et peuvent par ailleurs, sur demande des intéressés, faciliter la résolution de conflits internes à l'entreprise. Les commissions sont ainsi appelées à jouer un rôle de conseil et d'accompagnement des salariés et des employeurs, mais restent extérieures à l'entreprise. Il est important de souligner que les commissions paritaires régionales interprofessionnelles n'entraîneront pas de charge supplémentaires pour les entreprises concernées. La loi prévoit que le financement des frais de fonctionnement et la prise en charge de l'indemnisation des membres des commissions seront assurés par les crédits du fonds paritaire de financement du paritarisme mis en place par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle et au dialogue social. Par ailleurs, leur mise en place n'affectera pas le fonctionnement des TPE puisque ses membres n'auront accès aux locaux des entreprises que sur autorisation de l'employeur. Les commissions paritaires seront ainsi un progrès, tant au plan social qu'au plan du développement économique des TPE, qui sont la principale source d'emploi dans notre pays et que le Gouvernement soutien activement depuis le début du quinquennat.
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