Question de Mme RIOCREUX Stéphanie (Indre-et-Loire - Socialiste et républicain) publiée le 17/07/2015
Question posée en séance publique le 16/07/2015
Mme Stéphanie Riocreux. Madame la ministre de la décentralisation, dans quelques instants, à l'issue de cette séance de questions d'actualité, le Sénat va être amené à se prononcer sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit NOTRe, après que l'Assemblée nationale l'a adopté ce matin.
Cette journée est donc une étape importante dans l'histoire de notre démocratie locale.
M. Éric Doligé. Grâce au Sénat !
Mme Stéphanie Riocreux. La solution apaisée et équilibrée à laquelle ont abouti députés et sénateurs la semaine dernière, en commission mixte paritaire, doit beaucoup à l'attachement partagé sur toutes les travées du Sénat aux légitimes attentes des élus locaux.
Nous avons su nous rassembler.
M. Didier Guillaume et Mme Jacqueline Gourault. Très bien !
Mme Stéphanie Riocreux. Dans un monde en mutation rapide, chacun entrepreneur comme demandeur d'emploi, salarié comme chef d'entreprise, jeune comme retraité, élu comme fonctionnaire doit pouvoir compter sur des politiques publiques locales lisibles et adaptées, tant pour s'en saisir que pour participer à leur élaboration. Les enjeux de la nouvelle organisation territoriale sont aussi là.
Si la nécessité de la réforme était aisée à formuler, encore fallait-il la construire. Il ne suffisait pas de tout chambouler, et il ne le fallait d'ailleurs pas ! On se souvient des déclarations péremptoires entendues naguère et des mesures brutales, inutilement blessantes pour les élus locaux, qui furent alors votées, mais heureusement supprimées depuis.
Désormais, les intercommunalités aux moyens mutualisés seront renforcées. Elles seront complémentaires des départements pour assurer le lien entre les communes et les régions. Dans une logique de proximité, les communes seront seules détentrices de la clause de compétence générale. Les régions seront confortées dans leur rôle de stratège économique local à rayonnement européen, voire mondial.
Là où les spécificités géographiques conduisent à un étalement de l'habitat, les intercommunalités pourront regrouper moins de 15 000 habitants, afin de demeurer des outils au plus près des élus des territoires et de nos concitoyens car c'est important !
Respect et efficacité, lisibilité et adaptabilité sont les axes de cette réforme.
Madame la ministre, comment le Gouvernement compte-t-il accompagner les territoires pour sa mise en œuvre ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
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Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 17/07/2015
Réponse apportée en séance publique le 16/07/2015
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Madame Riocreux, je salue à travers vous la mémoire de Jean Germain, qui a beaucoup travaillé avec nous sur l'élaboration de ces textes. Je vous remercie de reprendre ce à quoi il était tellement attaché.
Je me contenterai de vous livrer quelques réflexions avant le débat sur les conclusions de la commission mixte paritaire, qui va commencer tout à l'heure.
Nous avons voulu une réforme structurelle de réorganisation de la République. Après la décentralisation de la formation professionnelle, une très longue discussion s'est ouverte, à laquelle le rapport de MM. Krattinger et Raffarin a fait écho, pour savoir si d'autres compétences devaient être transférées, décentralisées. Il n'y en avait point puisque le choix collectif qui a été fait consiste à ne toucher ni à l'éducation nationale ni aux autres grandes fonctions mais, au contraire, à spécialiser chaque échelon de nos territoires dans des compétences particulières.
Nous devons considérer ensemble que, du fait de la décentralisation, l'action publique n'a peut-être pas été vécue comme une. Or l'action publique est une, exercée soit par l'État, soit par les collectivités territoriales.
Nous avons proposé de renforcer les régions pour tout ce qui concerne les compétences économiques. Bien entendu, nous les accompagnerons, y compris sur la mise en uvre de la réforme territoriale.
Dans le prolongement des intéressantes déclarations que le ministre de l'agriculture vient de faire en réponse à des questions, je rappellerai que les présidents de région sont aux côtés de l'État pour aider nos agriculteurs à surmonter la crise, tant il est vrai que, dans cette phase, l'agriculture et l'agroalimentaire ont besoin de moyens.
Tandis que vous interveniez, madame la sénatrice, j'entendais certains, sur d'autres travées, affirmer que les départements allaient disparaître. Mais que disait le rapport Krattinger-Raffarin ? Soit on conserve les régions telles qu'elles sont, donc de taille plutôt modeste, et il faut supprimer les départements - c'est dans le rapport ! -, soit on crée de plus grandes régions et l'on conserve le département comme échelon de proximité, avec pour premier champ d'intervention la solidarité envers les individus et les territoires.
Y compris sur les territoires ruraux aujourd'hui en grande difficulté, la solidarité territoriale que nous avons inventée ensemble dans ce texte va progresser. Le dispositif que l'État mettra en place pour les départements et les communautés de communes les plus en difficulté nous permettra d'avancer sur la voie de la solidarité.
Enfin, le bloc communal est renforcé dans sa compétence. Pour autant, il est évident que nos petites communes - en particulier, nos 29 000 communes de moins de 1 000 habitants - ont besoin de l'intercommunalité pour vivre et pour offrir des services de qualité à leurs agriculteurs, leurs artisans, leurs commerçants et à tous leurs habitants.
M. le président. Il faut conclure, madame la ministre !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Parce que vous l'avez voulu, monsieur le président, avec le Premier ministre, ce qui va peut-être être voté tout à l'heure, c'est, comme vous l'avez dit, « un accord assez inédit entre deux assemblées ». En effet, le Premier ministre et vous-même avez considéré que, plutôt que de s'envoyer des piques, mieux valait trouver ensemble un accord sur les territoires. J'en remercie tous ceux qui y ont contribué. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
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