Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/06/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas d'un syndicat de communes ayant compétence en matière d'assainissement collectif. L'une des communes membres n'est pas reliée à la station d'épuration. Les habitants sont cependant raccordés à une canalisation de type unitaire, destinée à recevoir les eaux usées et les eaux pluviales. La question est de savoir si le syndicat de communes peut percevoir la redevance d'assainissement dans la commune en cause, bien que les eaux usées ne soient pas traitées. Une question écrite du même type (n° 74967, JO AN du 21 septembre 2010 p. 10266) a obtenu une réponse dilatoire, puisqu'il est indiqué que la création d'un ouvrage d'épuration des eaux usées ainsi collectées est une obligation. Cela est vrai mais, dans les faits, pour de nombreuses communes, les particuliers sont branchés sur des réseaux d'eaux usées et pluviales qui sont en attente de raccordement à une future station d'épuration. Même si une telle situation n'est pas conforme à la réglementation, elle existe. La question est donc de savoir si, dans une telle hypothèse, le syndicat de communes peut faire payer aux particuliers concernés, une redevance d'assainissement.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 02/06/2016
Le service d'assainissement donne lieu à la perception de la redevance d'assainissement qui couvre, en application de l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les charges consécutives aux investissements, au fonctionnement et aux renouvellements nécessaires à la fourniture des services, ainsi que les charges et les impositions de toute nature afférentes à leur exécution. Cette redevance est due lorsqu'elle trouve sa contrepartie dans des prestations fournies par le service, étant entendu que constitue un service d'assainissement, tout service chargé en tout ou partie de la collecte, du transport ou de l'épuration des eaux usées (article L. 2224-7 du CGCT). En l'occurrence, ces prestations sont assurées par le syndicat de communes qui détient la compétence d'assainissement collectif. La redevance d'assainissement est ainsi perçue auprès de l'ensemble des habitants raccordés au réseau d'assainissement, du seul fait de ce rattachement au réseau, en contrepartie de l'avantage qu'ils trouvent à pouvoir rejeter leurs eaux usées sans avoir à les assainir. Il peut s'agir seulement d'un réseau de collecte et de transport des eaux usées, même non raccordé à une station d'épuration. Concernant le problème de raccordement à la station d'épuration, les services du département seront à même d'apporter une analyse plus précise de cette situation.
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