Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - UMP) publiée le 04/06/2015
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la question du passage des plans locaux d'urbanisme (PLU) aux conditions prévues par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
Il rappelle qu'au 1er janvier 2017, l'ensemble des communes disposant d'un PLU devront l'avoir mis en compatibilité avec les contraintes de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle ».
À l'heure actuelle, un certain nombre de communes, notamment dans les zones rurales et montagneuses, éprouvent des difficultés à se mettre en conformité avec cette loi, du fait de la spécificité de leur réserve foncière et de leur habitat. En effet, les zones potentiellement constructibles étant rares sur ces territoires, du fait des contraintes naturelles, il est parfois difficile d'obliger les communes à ne pas envisager de développement en extension des zones déjà construites.
Par ailleurs, dans certaines zones très isolées comme en Ardèche, ces contraintes en matière d'urbanisme viennent s'ajouter à celles qui existent du fait de l'enclavement du territoire (absence de réseaux de transports en commun et de grands axes routiers notamment). Pour certaines communes, c'est un frein considérable à leur développement et cela participe à la dépopulation des zones rurales.
Aujourd'hui, il existe une grande incertitude quant à la situation de ces communes au 1er janvier 2017 si elles n'ont pas engagé la révision de leur PLU. Celui-ci sera alors devenu caduc ; la question se pose alors de savoir quelle sera la réglementation applicable pour les autorisations d'urbanisme. Il lui demande si celles-ci devront être instruites sous le régime du règlement national d'urbanisme, ou bien si l'ancien PLU continuera de s'appliquer, au risque de fragiliser les autorisations délivrées et de voir se multiplier les recours contre les permis de construire, ce qui risque de fragiliser encore plus l'habitat dans ces zones déjà en déficit de population.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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