Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - UMP) publiée le 28/05/2015
M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'évolution du cadre actuel du droit de la propriété littéraire et artistique et plus particulièrement sur les exceptions au droit d'auteur.
Le 18 mars 2015, la secrétaire d'État au numérique, lors d'une audition par la commission numérique de l'Assemblée nationale, a annoncé que le projet de loi sur le numérique inclurait la proposition d'un « droit de panorama » en France.
Cette exception au droit d'auteur permet de reproduire des œuvres visibles dans l'espace public sans avoir à demander d'autorisation ou à s'acquitter de droits.
Or, la société française de perception et de répartition des droits d'auteur chiffre à plus de 5 millions d'euros l'impact négatif d'une telle mesure, soit une baisse comprise entre 15 et 19 % des droits collectés en faveur des artistes.
C'est pourquoi, face à l'ampleur de ces chiffres, il souhaite connaître les modalités de mise en oeuvre de cette exception et notamment savoir si le Gouvernement entend publier une étude d'impact afin de garantir une juste rémunération des créateurs et un niveau satisfaisant de financement de la création, indispensable à son renouvellement.
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Transmise au Ministère de la culture
La question est caduque
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