Question de M. VASPART Michel (Côtes-d'Armor - UMP) publiée le 07/05/2015
M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la création d'une taxe de mouillage prévue dans le projet de loi n° 336 (Sénat 2014-2015) portant nouvelle organisation territoriale de la République. Au cours de l'examen, en première lecture, de ce texte à l'Assemblée nationale, une taxe de mouillage pour les bateaux de plaisance dans les aires marines protégées a été instaurée. Or, cette nouvelle disposition fiscale suscite une vive inquiétude de la part des acteurs du secteur de la plaisance et du nautisme, en raison des effets négatifs qu'elle induirait pour l'attractivité du littoral français et l'avenir de la filière nautique qui compte 4 915 entreprises, 415 ports de plaisance et 40 326 emplois directs Il observe que le département des Côtes-d'Armor est particulièrement concerné.
Il lui demande donc de lui préciser les intentions du Gouvernement, afin de rassurer les acteurs et professionnels de ce secteur.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 17/09/2015
Le secrétaire d'État aux transports, à la mer et à la pêche a été saisi d'une question relative à l'instauration d'une redevance sur les mouillages effectués dans les parties non interdites du périmètre des aires marines protégés dans le cadre du projet de loi nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Lors des débats parlementaires sur le projet de loi NOTRe, l'amendement qui avait été envisagé et qui portait sur la création d'un article dédié dans le code de l'environnement, n'a pas été retenu. Le projet de loi a été voté définitivement par le Sénat et l'Assemblée nationale, le 16 juillet 2015, sans que cette disposition soit adoptée. La loi n° 2015-991 dite loi Notre a été promulguée le 17 août 2015.
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