Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - UMP-R) publiée le 28/05/2015
Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le coût de fonctionnement des agences de l'État. En effet, 1 244 agences de l'État sont répertoriées à ce jour, ainsi que de nombreux comités dont la clarté des missions n'est pas d'une évidence naturelle. Chaque année, le coût de fonctionnement de l'ensemble de ces agences est estimé à cinquante milliards d'euros, malgré des recommandations visant à supprimer ou à réduire le champ de certaines d'entre elles. La Cour des comptes avait déjà qualifié l'Agence de financement des infrastructures de transport de France d'inutile dans son rapport annuel de 2009 et sa suppression était recommandée. Cependant, malgré cette recommandation, la structure a été pérennisée. Outre la gestion douteuse de certaines agences dénoncée par la Cour des comptes, en parlant de cadre juridique dépourvu de stabilité et de clarté concernant la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM), des doublons existent, notamment en ce qui concerne le secteur de la santé. Ainsi, l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP), la Haute autorité de santé (HAS) et l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) ont pour même mission de faire des recommandations concernant le secteur médico-social. Bien entendu certaines agences comme Météo France ou encore Pôle Emploi ne sont pas concernées par ce constat car elles remplissent une mission de service public indispensable pour les français. Néanmoins, en mai 2014, le Premier ministre avait promis de réduire les coûts afférents au fonctionnement des agences de l'État. Aussi, lui demande-t-elle si cette orientation va être retenue, mise en oeuvre et si oui, quelles seront les principales décisions à venir afin de réduire les coûts.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 22/07/2015
Réponse apportée en séance publique le 21/07/2015
Mme Corinne Imbert. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur le coût de fonctionnement des agences de l'État.
En effet, 1 244 agences de l'État sont répertoriées à ce jour par l'Inspection générale des finances, sans parler des nombreux comités dont la clarté des missions n'est pas d'une évidence naturelle... Sont dénombrés 560 opérateurs, le reste des structures étant des établissements publics et associations avec mission de service public.
Chaque année, le coût de fonctionnement de l'ensemble de ces agences est estimé à 50 milliards d'euros, malgré des recommandations visant à supprimer ou à réduire le champ de certaines d'entre elles. Il convient de noter que leur coût de fonctionnement a augmenté de 4,3 % par an entre 1986 et 2008, quand celui de l'État n'augmentait que de 2,6 %.
L'Inspection générale des finances, dans un rapport publié le 17 septembre 2012, dénonçait alors les effectifs pléthoriques et le coût de ces agences. Plus de 442 000 personnes y travailleraient, avec des salaires plus élevés que dans la fonction publique d'État traditionnelle.
De son côté, la Cour des comptes avait déjà qualifié l'Agence de financement des infrastructures de transport de France d'« inutile » dans son rapport annuel de 2009 et sa suppression était recommandée. Cependant, la structure a été pérennisée.
Outre la gestion douteuse de certaines agences dénoncée par la Cour des comptes, qui évoque un« cadre juridique dépourvu de stabilité et de clarté » au sujet de la Société de valorisation foncière et immobilière, des doublons existent, notamment dans le secteur de la santé.
Ainsi, l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, la Haute Autorité de santé et l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, ont pour même mission de faire des recommandations concernant le secteur médico-social.
Bien entendu, certaines agences de l'État, comme Météo France ou encore Pôle Emploi, ne sont pas concernées par ce constat, car elles remplissent une mission de service public indispensable.
En mai 2014, le Premier ministre avait promis de réduire les coûts afférents au fonctionnement des agences de l'État. L'Inspection générale des finances proposait, dans son rapport, de commencer par piocher dans les trésoreries excédentaires de ces agences, soit un fonds estimé à 2 milliards d'euros. Cette orientation va-t-elle être retenue et mise en uvre ? Si oui, quelles seront les principales décisions à venir afin de réduire les coûts ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert,secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Madame la sénatrice, je pourrais répondre d'un mot à la dernière partie de votre question : oui, le Gouvernement entend bien aller dans le sens que vous évoquez. J'espère d'ailleurs que nous trouverons à nos côtés l'ensemble des sénatrices et des sénateurs pour poursuivre un travail qui a déjà été largement engagé.
Les agences de l'État interviennent effectivement dans de nombreux domaines, et je vous épargne leur énumération.
Conformément aux engagements du Premier ministre, la maîtrise des dépenses des opérateurs constitue un axe d'économie structurant pour la période 2015-2017. Ces organismes ont vu leurs ressources progresser parfois de plus de 15 % au cours du dernier quinquennat et ont ainsi bénéficié d'une situation financière souvent beaucoup plus favorable que celle des administrations de l'État, comme vous l'avez souligné.
Venant renforcer les mesures déjà prises en 2013 et en 2014, une série de réformes ont donc été engagées en 2015 pour mettre en meilleure adéquation les ressources et les besoins liés aux activités de ces agences, quelle que soit la nature du financement dont elles bénéficient, taxes affectées ou subventions pour charges de service public.
Des efforts substantiels ont ainsi été engagés, avec une réduction de 1,1 milliard d'euros des ressources fiscales affectées aux agences dès 2015. Une partie de ces économies ont pris la forme de contributions exceptionnelles au budget général pour les organismes ayant accumulé des fonds de roulement excédentaires. Ces mesures ont été donc mises enuvre, mais pas toujours avec le soutien du Parlement...
Par ailleurs, ces dispositions transitoires ont été complétées par les baisses des plafonds de plusieurs taxes, ainsi que par une extension du champ du plafonnement, en vue d'une généralisation complète en 2016, afin d'aboutir à une diminution rapide de la dépense publique.
Les baisses de plafonds des taxes affectées aux agences se poursuivront, avec 195 millions d'euros d'économies supplémentaires en 2016 - nous aurons l'occasion d'en débattre lors de la discussion du prochain projet de loi de finances - et 142 millions en 2017.
De plus, le recours à ces ressources fera l'objet d'un encadrement plus strict, conformément aux règles prévues par le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019.
Plus généralement, les subventions versées par l'État aux opérateurs ont été globalement stabilisées : la mise en uvre de mesures de modernisation et de mutualisation, semblables aux principes et aux méthodes mises en place par les administrations de l'État, a permis de dégager près de 700 millions d'économies et d'absorber la croissance spontanée des dépenses, notamment en matière de masse salariale.
Vous avez également évoqué la multiplicité de ces agences. Le prochain projet de loi de finances, actuellement en cours de préparation, prévoira un certain nombre de fusions, notamment en matière de santé. Mais nous aurons l'occasion d'y revenir au cours des débats budgétaires de l'automne.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert.
Mme Corinne Imbert. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Je ne doute pas que nous tous, Gouvernement, élus, maires, présidents d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, avons conscience de la nécessité de participer à l'effort national de réduction des dépenses publiques.
Il est donc important que l'État montre l'exemple et suive les recommandations de la Cour des comptes, notamment au sujet des agences de l'État, d'autant que les chambres de commerce et d'industrie ont été prélevées sur leur fonds de réserve. Pourquoi en irait-il autrement pour les agences de l'État ?
Quant aux collectivités, que nous représentons, elles ont subi des baisses de dotations drastiques. Pour les départements, avec le non-financement intégral des allocations individuelles de solidarité, ce n'est plus d'un effet ciseaux qu'il faut parler, mais d'un véritable couteau sous la gorge !
Je compte sur vous, monsieur le secrétaire d'État, et je prends acte de vos engagements. Comme l'ensemble de mes collègues, je suivrai toutes ces questions avec beaucoup d'attention.
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