Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - UMP) publiée le 30/04/2015
Mme Catherine Procaccia rappelle à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question n°12898 posée le 07/08/2014 sous le titre : " Application aux élèves avocats de l'article L. 124-8 du code de l'éducation ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 18/06/2015
Les stages accomplis par les élèves avocats dans le cadre de la formation professionnelle assurée par les centres régionaux de formation professionnelle, régie par les dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat, ne relèvent pas des articles L. 124-1 à L. 124-20 du code de l'éducation créés par la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.
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