Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UDI-UC) publiée le 09/04/2015
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés de mise en œuvre de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative au commerce, à l'artisanat et aux très petites entreprises dont les décrets d'application ne sont toujours pas parus.
Il lui demande, d'une part, dans quels délais les décrets d'application seront pris et, d'autre part quels seront les critères sur lesquels les dossiers seront retenus.
Il lui demande également pourquoi, dans l'attente de la parution des décrets d'application, les dossiers ne continuent pas à être instruits selon l'ancien dispositif.
En effet ce blocage est néfaste à l'attractivité des territoires, à leur vie économique, aux investissements dans une période où il y en a fort besoin.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 04/06/2015
La nouvelle rédaction de l'article L. 750-1-1 du code de commerce figurant à l'article 61 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, permet un pilotage du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en fonction des priorités gouvernementales et des disponibilités budgétaires. Il s'agit ainsi de remplacer un dispositif fonctionnant selon une logique de guichet, qui ne permettait pas de mettre en avant les priorités du gouvernement en matière de soutien au commerce et à l'artisanat de proximité, par un nouveau dispositif fonctionnant selon une logique de sélection des meilleurs projets. Le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce en définit les nouvelles modalités d'application. Des appels à projet définiront les critères de sélection et les modalités de constitution des dossiers, permettant ainsi de déposer de nouveaux dossiers. Les dossiers déposés antérieurement au 19 juin 2014, instruits selon la procédure alors en vigueur, continuent d'être financés sur les crédits de l'année 2015.
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