Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 19/03/2015
M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité au sujet des délais de paiement des subventions de l'agence nationale de l'habitat (ANAH). En effet, ces délais sont de plus en plus longs ce qui a des conséquences sur les ménages ayant lancé des travaux et sur les entreprises concernées. Grâce à l'accord de financement, les propriétaires occupants à revenus modestes ont pu s'engager dans des travaux de rénovation énergétique ou de maintien à domicile. Ces propriétaires sont, très souvent, dans l'incapacité de préfinancer leurs travaux, ce sont donc les trésoreries des entreprises qui sont mises à mal. Certains artisans commencent à être contraints de refuser des travaux faute de pouvoir être réglés rapidement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la réalité de ces faits et quelles décisions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à ces situations
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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