Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 12/03/2015
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les démarches relatives aux déclarations des mouvements dans les troupeaux caprins et ovins. Ces troupeaux souvent importants connaissent des mouvements relativement fréquents (vente, décès et équarrissage). Or, pour chaque animal sortant de l'élevage, des certificats administratifs sont édités confirmant les bons d'équarrissage ou les preuves de vente. Tout animal sortant remplacé par une chevrette ou un agneau est signifié sur le registre de l'exploitation. Ce registre doit être parfaitement tenu à jour pour être mis à disposition d'un éventuel contrôleur. Mais, en plus, tout mouvement doit être aussi communiqué dans un délai de dix jours à l'administration. Il y a donc là deux preuves de contrôles a posteriori. Les éleveurs, déjà soumis à de nombreuses démarches administratives, demandent une simplification de la procédure d'autant plus que la moindre erreur ou le moindre retard donne lieu à pénalité financière. C'est pourquoi, afin de contribuer à l'allégement des charges administratives sans affaiblir pour autant la traçabilité des cheptels, il l'interroge sur la possibilité de modifier la règle établie et, par conséquent, de ne plus transmettre les preuves de sorties et d'entrées dans les cheptels caprins et ovins dans le délai des dix jours et de limiter la tenue administrative de ces mouvements au seul registre de l'exploitation.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 23/04/2015
La réforme de l'identification et de la traçabilité des moutons et des chèvres a été initiée en 2005 à l'échelle européenne par le règlement (CE) n° 21/2004 [règlement CE/21/2004 du conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE] et ne relève donc pas d'une réglementation spécifique à la France. La réforme vise une traçabilité individuelle des petits ruminants afin notamment de prévenir et de circonscrire rapidement l'extension des maladies animales, de préserver ainsi la santé des animaux et des consommateurs, et de limiter les pertes économiques directes et indirectes. Elle s'est imposée suite à la crise sanitaire de la fièvre aphteuse de 2001 au Royaume-Uni qui a coûté une quinzaine de milliards d'euros au contribuable européen. Un des facteurs aggravants de cette crise était l'absence de traçabilité individuelle des petits ruminants démontrant que les systèmes d'identification antérieurs n'étaient pas efficients. La traçabilité des petits ruminants repose sur plusieurs bases : l'identification électronique individuelle des animaux, la tenue d'un registre d'élevage, le remplissage de documents de circulations et les déclarations de mouvements dans une base de données nationale. Ces quatre éléments sont imposés par le règlement (CE) n° 21/2004 et il n'est donc pas possible d'y déroger. D'un point de vue sanitaire, la seule tenue du registre en cas de mouvement n'est pas suffisante : en effet, en cas de crise, le fait de connaître immédiatement les liens épidémiologiques entre les exploitations en se connectant à une base de données est plus rapide que de se déplacer dans les différentes exploitations. Une récente mission du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, conduite en mars 2014, l'a démontré. Avec les mouvements déclarés en base, il n'a fallu que quelques heures pour établir la traçabilité d'un animal ; en cas d'absence de notification des mouvements, il a fallu dans certains cas près d'un mois, ce qui ne peut être compatible avec le traitement d'urgence imposé en cas d'épizootie.
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