Question de Mme PRIMAS Sophie (Yvelines - UMP) publiée le 12/03/2015
Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. En effet, cet article a introduit la possibilité, pour les agents publics, d'exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail. Toutefois, le décret devant préciser les conditions de mise en œuvre n'a pas été publié au Journal officiel. Pourtant, à l'heure de la mobilité et du développement de l'e-administration, il semble important d'offrir à l'État et aux collectivités une souplesse organisationnelle. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier retenu pour la parution du décret susmentionné.
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Transmise au Ministère de la fonction publique
Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 06/10/2016
Les conditions et les modalités de mise en uvre du télétravail dans les fonctions publiques de l'État (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH) mais aussi dans la magistrature viennent d'être précisées. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 publié au Journal officiel s'applique à la fois aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des trois versants de la fonction publique. Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur et de son lieu d'affectation. Le temps de télétravail ne peut pas être supérieur à trois jours par semaine, le temps de présence sur le lieu d'affectation ne pouvant, pour sa part, pas être inférieur à deux jours par semaine. L'exercice de son activité en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent auprès de son autorité hiérarchique. Celle-ci apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l'intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, la conformité des installations. La durée de cette autorisation est d'un an maximum, cette autorisation pouvant être renouvelée.
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