Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 05/03/2015
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les sanctions infligées à certaines communes, pour non-respect du taux de logements sociaux imposé par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.
Des sanctions ont été infligées à des communes situées en zones semi-rurales, composées par le regroupement d'une ville-centre d'importance moyenne et de communes déléguées essentiellement implantées en milieu rural.
Dans ces communes, les logements sociaux sont implantés pratiquement exclusivement dans la partie urbaine. Aussi, le rapport de population devrait se faire sur ces secteurs et non sur l'ensemble de la commune.
Ces communes qui pourtant n'ont jamais refusé l'implantation de logements sociaux sur leur territoire, se trouvent également pénalisées parce qu'ont été privilégiées des zones dites tendues, que les quotas ont été réduits et dirigés en priorité sur le chef-lieu du département.
Par ailleurs, les nouveaux logements sociaux ont été utilisés dans le cadre de restructurations urbaines appelées prioritairement à remplacer les logements détruits.
Les quotas requis dans ces communes n'ont pu être atteints parce que l'État estime que ces villes sont en zone peu tendue.
Ces collectivités ne pouvant multiplier les opérations immobilières, compte tenu de leur coût élevé et des restrictions budgétaires, ont demandé le changement de classement de leur ville en zone B2 afin de relancer les politiques de logement privé. Cette demande a fait l'objet d'un refus au motif que la pression des demandes n'est pas suffisante.
Il est demandé à ces communes de construire des logements sociaux alors que certains de ces logements sont aujourd'hui inoccupés.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre fin à cette situation.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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