Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 26/02/2015
M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'information fiscale donnée aux salariés résidant en France et salariés au Grand-Duché de Luxembourg.
Chaque jour, 80 000 Français vont travailler au Luxembourg pour y gagner leur vie. Beaucoup comprennent mal les polémiques récurrentes faites autour de notre voisin et les accusations répétées de « paradis fiscal », jetant par là même la suspicion sur leur propre attitude vis-à-vis de leurs obligations fiscales. Leur crainte principale est de voir l'administration fiscale française faire l'amalgame entre frontaliers et personnes cherchant à se soustraire aux obligations déclaratives en France. Les produits bancaires ou d'assurance existant au Luxembourg étant nombreux et pas toujours comparables avec ce qui existe en France, des oublis de déclaration peuvent tout à fait être faits en toute bonne foi par les contribuables. Cette crainte est d'autant plus forte qu'à compter de 2016, l'échange d'informations sera automatique entre nos deux pays. Pourtant une simple information claire et adaptée des obligations qui sont les leurs vis-à-vis du fisc français permettrait sans doute d'éviter de telles situations. C'est pourquoi il lui demande s'il est envisagé par les autorités fiscales françaises de promouvoir l'information actualisée sur les obligations déclaratives des travailleurs frontaliers au Luxembourg et le cas échéant sous quelle forme cela est envisagé.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 05/05/2016
Le travail frontalier constitue une caractéristique forte du département de la Moselle, parfaitement connue des services locaux de la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui veillent à apporter une information précise et actualisée aux usagers concernés. Ainsi, les modalités simplifiées de déclaration des salaires et retraites retenus pour le calcul du taux effectif d'imposition mises en place en 2014 ont été largement expliquées et relayées, dans la presse, auprès des organismes qui apportent leur soutien aux travailleurs frontaliers et directement aux usagers eux-mêmes. L'information des usagers de l'administration fiscale a naturellement vocation à suivre les évolutions de la législation française ou, comme en l'espèce, des conventions internationales en matière fiscale.
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