Question de M. BOUVARD Michel (Savoie - UMP) publiée le 12/02/2015
M. Michel Bouvard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le contrat d'objectif et de performance (COP) de l'établissement public Cité de l'architecture et du patrimoine (CAPA).
Le jaune budgétaire « opérateurs de l'État » élaboré, en application de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005, pour améliorer l'information de la représentation nationale, précise pour chaque opérateur l'existence d'un contrat d'objectif et de performance, la période couverte par ce dernier, et la date de signature de la lettre de mission au dirigeant de l'opérateur. Ces informations sont essentielles pour un ministère dont les opérateurs gérent une part significative des crédits budgétaires et ressources publiques. S'agissant de la CAPA, le jaune remis au Parlement à l'occasion de l'examen de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 comme celui remis pour la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 indiquent un contrat d'objectif et de performance pour les années 2013 à 2015 en préparation.
Étant donné qu'aucune date de signature de lettre de mission ne figure et que la période censée être couverte par le contrat est caduque, il importe qu'elle précise la manière dont la tutelle de cet opérateur et la mise en œuvre d'une politique de performance sont assurées.
- page 298
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 20/08/2015
La mention (qui figure dans le jaune « Opérateurs de l'État » annexé au projet de loi de finances pour 2015) précisant que le contrat d'objectif et de performance de la Cité de l'architecture et du patrimoine pour les années 2013 et 2015 est en cours de préparation est erronée. En effet, l'établissement bénéficie bien d'un contrat de performance pour les années 2013-2015 et son président dispose d'une lettre de mission signée le 14 juin 2013. La tutelle de cet opérateur et la mise en uvre d'une politique de performance sont ainsi bien assurées, à l'instar de celles des autres opérateurs du ministère de la culture et de la communication. Les travaux devant permettre l'établissement du prochain contrat de performance pour la période 2016-2018 seront très prochainement initiés.
- page 1961
Page mise à jour le