Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - UMP-R) publiée le 12/02/2015
Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la catégorie d'affiliation au régime de sécurité sociale pour les étudiants en dernière année de faculté de médecine. En sixième et dernière année de faculté, les étudiants en médecine sont affiliés au régime général de sécurité sociale du mois de janvier au mois de mai dans le cadre de leur externat. En effet, étant conventionnés avec les centres hospitaliers universitaires dans lesquels ils finissent leur formation, les externes en médecine ne relèvent plus du régime de sécurité sociale étudiant jusqu'à leur passage de l'examen final appelé examen classant national. Plus largement, cette situation est valable également lorsqu'un étudiant effectue un stage durant son parcours universitaire en dehors du périmètre du centre hospitalier universitaire auquel il est affilié, et ce notamment dans le cadre des stages en outre-mer et des stages de master en laboratoire. Aussi, une clarification est cependant nécessaire quant à la catégorie d'affiliation du régime de sécurité sociale pour ces étudiants durant la période post examen et ante début de l'internat. Compte tenu du caractère particulier de ce statut et de l'incertitude que cela induit, elle lui demande si les intéressés continuent à bénéficier d'une affiliation au régime général ou s'ils doivent nécessairement s'affilier au régime de sécurité sociale étudiant et si le Gouvernement entend procéder à une simplification du présent dispositif, en soutenant par exemple la proposition de loi n° 2365 (Assemblée nationale, XIVe législature), adoptée par le Sénat, tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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