Question de M. FALCO Hubert (Var - UMP) publiée le 29/01/2015
M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi (AN n° 2447, XVIe leg) pour la croissance et l'activité et plus particulièrement sur la profession de notaire. En effet, les dirigeants du Conseil supérieur du notariat ont chiffré à 12 000 licenciements, soit 25 % des effectifs actuels (48 000 salariés) les conséquences des dispositions figurant dans ce texte. De plus, la profession s'inquiète de l'avenir de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), régime spécial de sécurité sociale, qui s'occupe des prestations maladie, maternité/paternité, invalidité et retraite, ainsi que de toutes les prestations sanitaires et sociales. En effet, si la baisse de la masse salariale est confirmée, il y aurait une diminution importante des recettes de la CRPCEN, prélevées exclusivement sur les cotisations sur salaires et les émoluments des notaires. De ce fait, le risque majeur est donc la cessation du paiement des prestations aux salariés ainsi que les pensions retraites de 73 000 personnes. Aussi, il souhaite savoir, d'une part, les intentions du Gouvernement sur la réalisation d'une étude d'impact afin d'apprécier les conséquences sociales et sur l'emploi de ce texte et, d'autre part, dans quelle mesure ces revendications pourraient être véritablement prises en compte afin de modifier et d'améliorer ce projet de loi.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 21/04/2016
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, promulguée le 6 août 2015, prend en compte les spécificités des missions assurées par les professions réglementées et garantit le maintien de la qualité de leurs prestations, tout en leur offrant l'opportunité de se moderniser : installation facilitée, en particulier pour les jeunes professionnels ; ouverture du capital entre professionnels du droit et du chiffre pour encourager l'investissement et accroître les capacités de financement, tout en assurant le respect des règles déontologiques, et encourager l'interprofessionnalité ; enfin, mise en place d'un principe général pour la détermination des tarifs réglementés permettant de traiter équitablement les différentes professions du droit en augmentant la transparence du tarif tout en assurant une juste rémunération aux professionnels. Cette loi doit ainsi permettre à la fois de moderniser et de développer ce secteur.
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