Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 29/01/2015
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes de la filière cidricole concernant les soutiens dont elle pourra bénéficier pour poursuivre l'effort de structuration qu'elle a amorcé depuis plusieurs années. Les acteurs de la filière s'inquiètent, en effet, des conséquences potentielles de l'arrêt rendu le 30 mai 2013 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et de la modification du règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune, qui a exclu le cidre de la liste des produits éligibles au titre des fruits et légumes transformés. Pour pouvoir poursuivre ses objectifs, la filière cidricole demande que les modalités de calcul de la valeur de la production commercialisée (VPC) ne soient pas remises en cause par l'arrêt de la CJUE pour les programmes opérationnels agréés avant le 20 janvier 2010. Elle demande à pouvoir continuer d'intégrer les produits frais et transformés, dont le cidre, dans le calcul de la VPC, ce qui suppose la modification du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la commission européenne en date du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, en vue d'ajouter le cidre à la base de calcul. Elle demande aussi la réintégration du cidre dans les produits agricoles éligibles aux programmes opérationnels de l'organisation commune de marché (OCM) « fruits et légumes », ce qui passe par la modification du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, pour ce qui concerne la place du cidre dans ce règlement. Il lui demande si la France entend soutenir ces demandes et quelles initiatives il compte prendre pour permettre à la filière cidricole de poursuivre son développement et d'assurer la pérennité de ses structures.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 26/03/2015
La filière cidricole a mené ces dernières années un chantier important de modernisation de ses outils de production. Ainsi, le verger de pommes à cidre est plus compétitif aujourd'hui qu'en 2009 et la filière dans son ensemble dispose d'une stratégie plus nette et structurante. Le soutien apporté par l'Union européenne (UE) dans le cadre de l'organisation commune des marchés (OCM) a été déterminant pour l'atteinte de ces résultats. Or, la décision du tribunal de l'UE du 30 mai 2013 (en première instance) a remis en cause les modalités du soutien financier apporté dans le cadre de l'OCM fruits et légumes en diminuant de fait les financements auxquels pouvait prétendre la filière cidricole par les fonds opérationnels alors que celle-ci a encore de nombreux défis devant elle. C'est pourquoi les autorités françaises ont soutenu la Commission européenne dans le recours que celle-ci a effectué au cours du mois d'août 2013 à l'encontre de cet arrêt et ont présenté un mémoire en défense en avril 2014. Les parties prenantes sont désormais dans l'attente d'un jugement de la cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui devra se prononcer sur les points du règlement d'application de l'OCM unique concernant, d'une part, les modalités de calcul de la valeur de la production commercialisée dans le cas des fruits et légumes transformés et, d'autre part sur le financement des actions relatives à la transformation. Cette décision devrait intervenir en 2015 ou 2016. Les évolutions du cadre communautaire ne constituent cependant pas un arrêt dans le soutien apporté à la filière cidricole. En effet, les producteurs peuvent toujours bénéficier de moyens permettant au secteur de poursuivre les progrès engagés ces dernières années et qui portent leurs fruits. Ainsi, les dispositions permettant d'obtenir un financement pour les activités relatives aux produits frais dans le cadre de l'OCM fruits et légumes n'ont pas été modifiées. De ce fait, certaines organisations de producteurs ont d'ores et déjà recentré leur programmes opérationnels sur les mesures au niveau des vergers de pommes à cidre (matériel de production, irrigation, taille, plantations, assurance récolte, appui technique...) ou de la station (réception, tri, nettoyage, contrôle qualité). Concernant les activités de transformation, le soutien à la filière cidricole peut être assuré par d'autres supports que l'OCM dans l'attente d'une plus grande visibilité que donnera l'arrêt de la CJUE. Une mobilisation du fonds européen agricole pour le développement rural, dont les régions sont désormais autorités de gestion, peut ainsi être envisagée pour le financement des investissements relatifs aux cidreries, ce qui permettrait par ailleurs de renforcer des partenariats durables entre les régions et la filière. Le Gouvernement est mobilisé pour soutenir les investissements innovants dans la filière cidricole, dans la droite ligne de sa volonté de promouvoir une filière que la loi reconnaît désormais comme faisant partie du patrimoine français pour ses produits et les paysages traditionnels qu'elle façonne, depuis la promulgation de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt le 13 octobre 2014.
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