Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 13/11/2014
M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre de la taxe locale sur la publicité (TLPE).
Depuis le 1er janvier 2009, en application de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, la TLPE remplace la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires. Ainsi, conformément à l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales, la TLPE touche trois types de support publicitaire, à savoir : les enseignes, les pré-enseignes ainsi que les dispositifs publicitaires.
Si la notion d'enseigne définie par l'article L. 581-3 du code de l'environnement fait référence à « toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce », l'arrêt rendu le 4 mars 2013 par le Conseil d'État semble remettre en cause la notion même d'immeuble et donner une nouvelle définition de l'enseigne.
En effet, en application du 2° de l'article L. 581-3, le juge désigne l'immeuble sur lequel est apposée une enseigne comme « la façade où la devanture ou s'exerce l'activité et non l'ensemble de bâtiments délimité par une ou plusieurs voies publiques dans lequel est installé l'établissement ».
A fortiori, cette décision va à l'encontre de l'article R. 581-64 du code de l'environnement qui fait expressément référence aux enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol.
Cette jurisprudence pourrait ainsi remettre en cause, à la fois, le régime d'imposition mais aussi la tarification applicable à un très grand nombre d'enseignes taxables au titre de la TLPE.
Au regard de l'impact considérable de cette décision sur la mise en œuvre de la TLPE pour les collectivités et face à des contestations de plus en plus nombreuses, il lui demande de quelle façon il faut entendre, après la décision du Conseil d'État évoquée plus haut, la notion d'immeuble et la notion d'enseigne.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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