Question de M. VAUGRENARD Yannick (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 25/09/2014
M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de la vente de véhicules d'occasion en provenance d'un autre État européen.
Certains mandataires automobiles réalisent des ventes de véhicules d'occasion en provenance d'un autre État européen sans acquitter la TVA normalement applicable en France. Cette pratique lèse non seulement les finances publiques la perte de recettes pour l'État est estimée à un milliard d'euros - mais elle entraîne également une concurrence déloyale puisque les véhicules d'occasion sont vendus environ 20 % de moins que leur prix réel. Ces pratiques frauduleuses portent un coup sévère à la crédibilité et à la stabilité de la filière automobile française.
Il existe pourtant des moyens d'éviter ces pratiques avant la mise sur le marché de ces véhicules. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur les moyens de lutter plus efficacement contre cette modalité de fraude à la TVA.
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Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 27/11/2014
Le renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA, notamment en matière de fraude à la TVA sur les véhicules d'occasion, constitue l'une des priorités du Gouvernement compte tenu des ses enjeux budgétaires, mais également des distorsions de concurrence que crée cette fraude. C'est d'ailleurs à cette fin que la mesure citée par l'auteur de la question, codifiée à l'article 283-4 ter du code général des impôts, a été prise lors de la loi de finances rectificative pour 2012 en instaurant une solidarité de paiement entre les différents acteurs intervenant dans ce type de fraude. Toutefois, la sophistication des schémas de fraude suppose pour l'administration de démontrer que l'assujetti acquéreur du véhicule savait ou ne pouvait ignorer qu'il participait à ce schéma de fraude. C'est pourquoi le Gouvernement propose, à l'occasion du 2e projet de loi de finances rectificatives pour 2014, une disposition spécifiquement destinée à répondre au problème soulevé par l'auteur de la question. Il est ainsi proposé de subordonner l'application du régime de la marge ainsi que la délivrance du certificat fiscal (quitus fiscal) exigé pour pouvoir immatriculer la voiture en France à la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger titulaire du certificat d'immatriculation.
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