Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/08/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait qu'en application de la loi du 20 janvier 2014, un travailleur dont le taux d'incapacité est d'au moins 50 % peut dorénavant, demander une retraite anticipée à l'âge de 55 ans. Lorsque l'intéressé a été par le passé, travailleur frontalier pendant une courte période en Allemagne et que l'incapacité provient d'un accident du travail en Allemagne, il lui demande si malgré tout, la nouvelle législation relevant de la loi du 20 janvier 2014 lui permet de demander sa retraite anticipée à 55 ans.
- page 1914
Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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