Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 07/08/2014
M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des propriétés de l'Office national des forêts non utilisées dans les communes rurales.
L'Office national des forêts dispose, en effet, de nombreux espaces qui ont actuellement une très faible valeur au sein de certaines communes rurales. Ces terrains n'étant pas utilisés, les communes souhaitent, dans certains cas, que l'État puisse leur rétrocéder ces propriétés, afin qu'elles puissent, par exemple, les louer pour la chasse et les pâturages.
Ce transfert permettrait notamment aux petites communes, qui rencontrent de plus en plus de problèmes de trésorerie, d'améliorer leur attractivité et leurs finances. C'est le cas notamment de plusieurs communes du département de la Drôme dont les maires souhaiteraient pouvoir acquérir certains terrains détenus par l'Office national des forêts en échange de l'euro symbolique.
Relayant cette demande de nombreux maires de communes rurales, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre ce transfert.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 18/09/2014
L'office national des forêts (ONF) gère durablement les terrains en nature de bois et forêts appartenant à l'État conformément au régime forestier. Cette gestion durable et multifonctionnelle prend en compte la dimension économique de la forêt mais aussi la dimension environnementale et sociale. Ces forêts domaniales ne peuvent être aliénées qu'en vertu d'une loi (article L. 3211-5 du code général des propriétés des personnes publiques). Le législateur a ainsi voulu, et ce depuis la révolution française, que les forêts de l'État ne puissent être cédées qu'avec son accord, compte tenu de l'importance des bénéfices qu'elles procurent à la Nation, aux plans économique, environnemental et social, dont l'intérêt général est d'ailleurs réaffirmé par le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Le ministre en charge des forêts n'entend pas proposer d'aliéner des terrains forestiers appartenant à l'État. Afin de développer des activités de pâturage ou de chasse en forêts domaniales, l'ONF peut proposer à des opérateurs des conventions d'utilisation ou des baux de chasse selon les dispositions du code forestier. En vertu de l'article L. 223-5 du code forestier, l'office national des forêts ne peut être propriétaire de biens immeubles que s'ils sont destinés et nécessaires au fonctionnement de ses services. L'ONF ne détient donc pas a priori de biens sans valeur. Lorsque ces biens deviennent inutiles à l'exécution de ses missions, ceux-ci font l'objet d'une déclaration d'inutilité au service et peuvent alors être cédés par l'ONF. Par ailleurs, en tant qu'établissement public bénéficiant de la personnalité morale, seul l'ONF peut disposer de ses biens, par voie d'aliénation ou de cession.
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