Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 26/06/2014
M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les préoccupations des avocats devant les projets du Gouvernement qui, apparemment, ne s'orientent pas vers le doublement du montant des crédits de l'aide juridictionnelle à périmètre constant, comme promis cependant à de nombreuses reprises. À ce jour et avant la fin des arbitrages budgétaires, aucune proposition concrète et chiffrée n'a encore été formulée pour trouver des financements complémentaires afin de répondre aux besoins constatés. Cependant, les admissions à l'aide juridictionnelle continuent d'augmenter (3,7 % de 2011 à 2012) alors que dans le même temps les dotations diminuent (baisse de 9,3 % en 2012-2013) ; la raison en est, entre autres, que depuis le 1er janvier 2014, le ministère de la justice a, d'une part, supprimé la contribution juridique de 35 euros versée par tout justiciable prenant l'initiative d'une procédure civile, commerciale et prud'homale (qui constituait un fonds de 30 millions d'euros affecté à l'aide juridictionnelle...) et, d'autre part, procédé à la démodulation du taux de l'unité de valeur, par décret.
Les avocats sont opposés à toute taxation de leurs cabinets pour contribuer au financement de l'aide juridictionnelle dont ils assument déjà une charge importante. Ils ont déjà formulé des propositions concrètes pour assurer un financement pérenne de l'aide juridictionnelle, sans alourdir les finances publiques.
Il lui demande si elle entend rapidement dévoiler les mesures qu'elle compte mettre en œuvre, mesures attendues par la profession.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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