Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOC) publiée le 19/06/2014
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire réforme de la Caisse des Français de l'étranger, et notamment sur le renouvellement de son conseil d'administration.
Lors de l'examen de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, le Gouvernement a refusé des amendements qui proposaient un élargissement du collège électoral pour l'élection du conseil d'administration (CA) de la Caisse des Français de l'étranger (CFE). En effet, l'élection tous les six ans du CA de la CFE par les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) relevait jusqu'à présent du domaine de la loi. Le prochain renouvellement est prévu en septembre 2014.
La réforme portant création des conseillers consulaires conduit les membres élus de l'AFE à passer de 155 à 90. Aussi élire les membres du CA par un corps électoral réduit à 90 personnes alors qu'il existe maintenant 443 conseillers consulaires élus au suffrages universel direct ne serait pas adéquat. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2014-248 L du 22 mai 2014, a décidé que les dispositions relatives au renouvellement des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et aux modalités d'administration de la CFE ont un caractère réglementaire. Ceci donne donc les moyens au Gouvernement de modifier avant l'échéance de septembre 2014 ce qui peut être perçu comme une anomalie.
Toutefois, une modification du mode d'élection du CA de la CFE ne saurait constituer à elle seule une réforme de celle-ci. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser le calendrier de la réflexion entamée sur cette réforme, l'agenda prévu pour sa mise en œuvre, ainsi que ses projets en termes de gouvernance de la CFE.
Enfin, il lui demande de confirmer qu'il n'est pas envisagé de faire élire le CA de la CFE par ses adhérents. En effet, appliquer cette règle à une caisse volontaire où ne cotisent que ceux qui le souhaitent et qui en ont les moyens ferait évoluer la vocation de la caisse, qui est aujourd'hui universelle et doit avoir la préoccupation d'être la plus ouverte possible à l'ensemble des Français de l'étranger, vers une caisse dont la politique serait la défense exclusive de ses adhérents, ce qui priverait beaucoup de nos compatriotes ne disposant pas de protection sociale de la perspective d'un caisse plus ouverte au plus démunis.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 28/01/2016
La proposition de loi n° 205 enregistrée à la Présidence du Sénat le 18 décembre 2014 visant à réformer la caisse des Français de l'étranger (CFE) a été rejetée par le Sénat le 18 juin 2015. En conséquence, les modalités d'élection du conseil d'administration de la CFE restent inchangées. L'élection du prochain conseil d'administration a eu lieu le 8 octobre 2015 conformément aux articles R. 766 et suivants du code de la sécurité sociale, lors de la réunion à Paris de l'assemblée des Français de l'étranger. Le mandat des nouveaux administrateurs prend effet le 1er janvier 2016. La réduction du corps électoral du conseil d'administration de la CFE, qui passe de 155 à 90 électeurs ne diminue en rien la légitimité de ce scrutin, les 90 membres de l'assemblée des Français de l'étranger étant eux-mêmes élus par les 443 conseillers consulaires.
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