Question de M. RIES Roland (Bas-Rhin - SOC) publiée le 19/12/2013
M. Roland Ries interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la position du Gouvernement face à la très probable prochaine autorisation d'un deuxième maïs issu d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'Union européenne.
Dans un arrêt du 26 septembre 2013, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné la Commission européenne pour manquement à la procédure d'autorisation d'un maïs pesticide du semencier américain Pioneer : le TC 1507. Dans cette affaire (n° T-164/10) opposant le semencier à la Commission, la CJUE reproche à la Commission ne de pas avoir transmis le dossier d'autorisation au Conseil de l'Union européenne.
S'appuyant sur cet arrêt, le président de la Commission européenne a indiqué le 6 novembre 2013 qu'il soumettrait un projet de décision d'autorisation de ce maïs au prochain Conseil réunissant les ministres de l'environnement des États membres, a priori le 13 décembre 2013. Or, c'est à la majorité qualifiée que le Conseil devra approuver ou rejeter cette proposition d'autorisation. Et si le Conseil échoue à trancher, ce qui sera sûrement le cas, la décision reviendra à la Commission européenne qui sera très vraisemblablement favorable à l'autorisation de ce nouvel OGM malgré les risques que ce dernier présente.
Il rappelle à ce propos que, fait rare, plusieurs commissaires européens se sont ouvertement opposés à l'autorisation de mise sur le marché du TC 1507 au début du mois de novembre 2013 en exigeant un vote officiel de la Commission.
Dans ces conditions, il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier et quelle action il entend prendre dans les instances communautaires pour faire entendre sa voix.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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