Question de M. NÈGRE Louis (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 21/11/2013
M. Louis Nègre attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement au sujet du non-respect des délais de mise aux normes des ascenseurs.
La moitié du parc français (530 000 appareils, dont 490 000 accessibles aux personnes) a plus de vingt-cinq ans et un quart plus de quarante ans.
La loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat fait état de trois échéances sur quinze ans : juillet 2008, juillet 2013 et juillet 2018. L'échéance de juillet 2008 avait dû être reportée à décembre 2010, à cause de la conjoncture extrêmement difficile de l'époque.
À ce jour, la première tranche de travaux a été effectuée à hauteur de 95 %, ce qui est une très bonne chose. Cependant, à la fin 2012, seuls 60 % des travaux de la deuxième tranche avaient été réalisés et 115 000 appareils restaient à sécuriser. Selon les professionnels et les syndicats de copropriété, les délais « auront du mal à être tenus ».
Cette deuxième phase de travaux concerne notamment l'installation d'une téléalarme dans la cabine et la précision d'arrêt de l'ascenseur. Ce décalage a provoqué en 2012 près de 250 accidents déclarés et représente 38 % des accidents d'ascenseurs.
Il faut ajouter à l'aspect sécuritaire de ces mises en conformité l'aspect économique pour les ascensoristes, pour qui l'activité de maintenance et de modernisation représente 70 % de leurs ventes.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir la mise aux normes des ascenseurs.
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Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée le 11/09/2014
La loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, dite « urbanisme et habitat » pose le cadre du renforcement de la sécurisation des ascenseurs en définissant trois nouvelles obligations incombant aux copropriétaires : - passer un contrat d'entretien ; - réaliser périodiquement un contrôle technique de l'appareil ; - réaliser dans un délai de quinze ans, des travaux de mise en sécurité sur les ascenseurs installés avant le 24 août 2000. Ces travaux ont été répartis en trois tranches se terminant respectivement en 2010, 2013 et 2018. Ces mesures ont permis de faire baisser considérablement les accidents liés aux ascenseurs. Avant la loi, la fréquence des accidents mortels étaient entre 5 et 10 par an, elle a progressivement baissée depuis et aucun accident mortel n'a eu lieu depuis 2011. Les travaux déjà effectués par les propriétaires dans le cadre de la mise en sécurité représentent un montant d'environ 6 milliards d'euros. Le ministère chargé du logement a reporté, par décret du 23 juillet 2013, au 3 juillet 2014 la date limite de réalisation des travaux de la 2e tranche. Ce report s'est avéré nécessaire pour permettre aux propriétaires qui ont pris du retard dans l'exécution des travaux de faire face aux charges financières importantes qui en découlent. Ce même décret limite par ailleurs l'obligation de mise en uvre du dispositif de précision d'arrêt aux seuls ascenseurs installés dans des établissements recevant du public (ERP). En effet, un bilan réalisé par le ministère en fin 2012 a montré que la mesure relative à la précision d'arrêt de la cabine donnait lieu à un glissement important en coût de travaux et en nombre d'ascenseurs concernés, le coût moyen de ces travaux s'établissant à environ 19 000 euros par ascenseur. Un groupe de travail piloté par les services du ministère a été chargé de rechercher des solutions alternatives moins onéreuses que la solution courante basée sur l'utilisation de variateur de fréquence. Ce groupe de travail, qui a largement associé les acteurs économiques concernés dont la fédération des ascenseurs, n'a pas pu faire émerger de solution alternative pertinente ni remettre en cause la faiblesse relative de l'accidentologie entraînée par le défaut de précision d'arrêt. Le décret du 23 juillet 2013 reste donc pleinement d'application comme l'a confirmé la communication au Conseil des ministres du 25 juin 2014 sur la relance de la construction et les mesures de simplification des normes et réglementations associées. La suppression de l'obligation de mise en uvre du dispositif de précision d'arrêt est ainsi dorénavant définitive. Dans un contexte de contraintes économiques fortes touchant de nombreux ménages français, il est en effet plus que nécessaire d'évaluer l'opportunité du maintien d'une réglementation au regard des résultats obtenus et de la charge qu'elle représente pour le pouvoir d'achat des ménages. Or, les dispositions de la loi « urbanisme et habitat » du 2 juillet 2003 ont d'ores et déjà permis de tirer un bilan positif quant à l'amélioration de la sécurité des ascenseurs. En revanche, le bilan des contrôles techniques réalisés en 2013 sur les ascenseurs montre que 3,5 % environ des ascenseurs contrôlés ont fait l'objet d'une demande de mise à l'arrêt de la part des contrôleurs à cause du risque grave et imminent qu'ils présentent, même lorsque ces ascenseurs ont fait l'objet de travaux de mise en sécurité ou qu'ils ont été récemment mis sur le marché. Ces statistiques indiquent que la sécurité des usagers ne dépend pas uniquement de la présence de dispositifs spécifiques et coûteux mais demande de redoubler d'efforts sur les conditions de maintenance et d'entretien des ascenseurs. Le renforcement de la qualité de l'entretien constitue donc un facteur prioritaire et un nouvel axe de travail et d'investissement afin d'améliorer la maintenance, la prévention, la diminution des pannes et donc la sécurité des ascenseurs. L'amélioration de l'entretien et de la maintenance des ascenseurs constitue un gisement de redéploiement de l'activité de nature à répondre à une réelle préoccupation des usagers. Les progrès à opérer dans ces domaines tracent des perspectives où les entreprises françaises pourront développer l'emploi local et valoriser leur savoir-faire.
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