Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOC) publiée le 31/10/2013
M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conditions permettant aux meublés de tourisme d'être éligibles à l'abattement de 71 %.
En effet, via le décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes, il a été précisé que les locations touristiques en meublé devaient être classées pour pouvoir prétendre à cet abattement.
Par ailleurs, l'administration fiscale a ajouté dans le Bulletin officiel des finances publiques du 21 juin 2013 le commentaire suivant : « Pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés "Gîtes de France". Cette qualification ne résulte pas d'un classement réglementaire mais est attribuée de manière autonome par l'association, le relais départemental des Gîtes de France ».
Cette publication a provoqué un certain émoi parmi les propriétaires de logement meublés de tourisme, dans la mesure où c'est une seule marque qui semble bénéficier, d'après les termes cités ci-dessus, de l'abattement de 71 %. Il existe pourtant des réseaux distincts de cette enseigne.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure la position de l'administration fiscale lui paraît valable sur le plan légal et de lui indiquer le cas échéant si une évolution de cette disposition est envisageable.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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