Question de M. PINTAT Xavier (Gironde - UMP) publiée le 31/10/2013
M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question que soulève le financement des extensions et renforcements liés au raccordement de constructions bénéficiant d'une autorisation d'urbanisme. Ce financement est traditionnellement assuré comme suit : en cas d'extension de réseau, par la collectivité en charge de l'urbanisme qui acquitte 60 % du coût de l'extension, la part restante de ce coût étant mutualisée entre tous les abonnés, via le tarif d'utilisation du réseau ; en cas de renforcement du réseau, par ERDF qui prend en charge, dans les communes où il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux sur la basse tension, le coût du renforcement, la totalité étant mutualisée de la même façon. Aujourd'hui, ERDF est amené à qualifier des travaux de renforcement soit d'extension, soit de renforcement selon des règles abstruses, adossées à la propre documentation technique de référence du gestionnaire de réseaux dépourvue de caractère réglementaire. Cette situation génère des tensions entre la collectivité en charge de l'urbanisme et le gestionnaire de réseaux pour des travaux aussi anodins que le raccordement de nouvelles constructions. D'un côté, la collectivité doit préciser, sur l'autorisation d'urbanisme qu'elle délivre, les conditions d'accès aux réseaux de distribution publique d'électricité, sans toujours comprendre la justification des devis correspondants. De l'autre côté, le gestionnaire de réseaux est suspecté de manquer de transparence, dans la mesure où les contraintes dont il excipe tiennent, selon lui, à l'état électrique - connu de lui seul - des canalisations existantes. Il lui demande en conséquence de remédier à cette situation, à l'origine de nombreux différends entre les collectivités locales compétentes en matière d'urbanisme et ERDF.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 22/05/2014
Les modalités de financement des raccordements des consommateurs d'électricité varient selon la nature des travaux : les travaux de « renforcement » sont pris en charge par le maître d'ouvrage, c'est-à-dire, en zone urbaine, essentiellement par Électricité réseau distribution France (ERDF) qui dessert la plus grande partie du territoire, avec une mutualisation des coûts via le tarif d'utilisation du réseau ; les travaux « d'extension » sont supportés par la collectivité en charge de l'urbanisme à hauteur de 60 % du coût, avec mutualisation via le tarif pour les 40 % restants, lorsque le raccordement s'inscrit dans le cadre d'une autorisation d'urbanisme. La qualification retenue, extension ou renforcement, nécessite donc d'être établie de manière précise. Le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 donne la consistance des ouvrages d'extension. L'extension de réseau est constituée par : « des ouvrages, nouvellement créés ou créés en remplacement d'ouvrages existants dans le domaine de tension de raccordement et nouvellement créés dans le domaine de tension supérieur qui, à leur création, concourent à l'alimentation des installations du demandeur ou à l'évacuation de l'électricité produite par celles-ci. ». Pour le raccordement des consommateurs finals en basse tension, l'article L. 342-11 du code de l'énergie vient encore limiter le périmètre des coûts liés à l'extension en en excluant « les coûts de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants ou de création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d'en éviter le remplacement ». L'opération de raccordement proposée doit par ailleurs être « celle qui minimise les coûts de réalisation des ouvrages » et être conforme à un « référentiel technique » (article 1er de l'arrêté du 28 août 2007 relatif à la contribution pour raccordement). Ce référentiel, qui fait l'objet d'une concertation avec les instances représentatives des utilisateurs du réseau, est approuvé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et publié sur le site du gestionnaire de réseau. La facturation intervient quant à elle conformément à un barème également approuvé par la CRE et publié sur son site internet. Si les règles sont ainsi relativement précises en ce qui concerne les techniques de raccordement et la facturation, il n'en demeure pas moins qu'un échange d'informations de qualité, le plus en amont possible, entre gestionnaire du réseau et autorité chargée de l'urbanisme reste indispensable, en vue de permettre toutes les anticipations nécessaires ; cet échange doit avoir lieu, notamment, à l'occasion de la consultation du gestionnaire du réseau lors de l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme. Si cet échange demeure difficile, il pourrait être envisagé d'ouvrir une réflexion sur les référentiels techniques mis en uvre par le gestionnaire de réseau.
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