Question de M. REVET Charles (Seine-Maritime - UMP) publiée le 10/10/2013
M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un projet de classement de sites le long du littoral allant de Dunkerque au Mont-Saint-Michel, actuellement en phase de finalisation. Ce projet de classement concerne des emprises agricoles importantes qu'il prévoit notamment d'inclure dans des sites d'intérêt communautaire (SIC). Interrogé par les agriculteurs concernés, il lui demande de préciser si le projet de classement a un caractère définitif. Il lui demande quelles seraient les conséquences de la création de ces SIC au regard des droits et obligations des propriétaires ainsi que de l'exploitant et si les parcelles concernées perdraient leur vocation agricole. Il lui demande également, dès lors que ces parcelles seraient en location, quel serait l'effet sur le bail en cours et sur la valeur du bien. Il l'interroge aussi sur les conséquences, tout à la fois pour le propriétaire et pour le locataire, dès lors que seraient prévues des prescriptions particulières. Enfin, il voudrait savoir si des indemnisations pour l'une et l'autre des parties sont également prévues et dans quelles conditions.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 29/05/2014
À ce jour, il n'existe pas de projet de nouveau site le long du littoral entre Dunkerque et le Mont-Saint-Michel. Il peut être noté qu'un projet d'extension du site Natura 2000 « littoral Cauchois » a fait l'objet de discussions, menées durant trois ans avec l'ensemble des acteurs locaux, par le syndicat mixte du littoral normand, et de consultations locales réglementaires, conduites sous l'égide des préfets, du 30 octobre au 30 décembre 2012. À l'issue de ces discussions et consultations, le projet a été transmis le 14 juin 2013 aux services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie conjointement par le préfet maritime de la Manche et de la mer du nord et par le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime. Ce dossier est en cours d'instruction. Concernant l'impact du classement en zone Natura 2000 sur les droits et obligations des propriétaires, il peut être rappelé que le réseau Natura 2000 a été mis en place dans le cadre de la réglementation européenne afin de préserver la biodiversité de l'Union européenne. Si la plupart des pays membres ont choisi la voie de la réglementation stricte, la France a choisi la voie de la contractualisation, dans le souci de prendre en compte les contraintes de tous les acteurs de la biodiversité dans une démarche de développement durable. C'est dans ce cadre que les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont consultés par les préfets lors des projets de propositions de nouveaux sites ou de modifications de sites Natura 2000. En particulier, ce classement n'a aucun effet sur les baux ni sur la valeur des biens. Par ailleurs, comme le prévoit la directive 92/43 « habitats, faune, flore », les objectifs assignés au réseau de sites Natura 2000 ne peuvent toutefois être atteints qu'avec la mise en place d'un outil de prévention des dommages des activités humaines sur ces sites : le dispositif d'évaluation des incidences Natura 2000. Fruit de discussions très denses avec les représentants nationaux des socioprofessionnels, celui-ci repose sur la définition de trois listes de « documents de planification, programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations, manifestations et interventions dans le milieu naturel ou le paysage » devant faire l'objet d'une évaluation d'incidences Natura 2000 : une liste nationale d'activités encadrées par un régime administratif, fixée à l'article R. 414-19 du code de l'environnement, applicable sur l'ensemble du territoire métropolitain. Cette liste ne concerne que peu d'activités agricoles ; des listes locales d'activités encadrées (listes I), arrêtées par le préfet de département ou le préfet maritime ; des listes locales d'activités non encadrées (liste II), arrêtées par le préfet de département ou le préfet maritime, établie à partir d'une liste nationale de référence, définie à l'article R. 414-27 du code de l'environnement. Cette liste nationale de référence a été élaborée en s'appuyant sur des cas concrets d'activités, qui ne sont pas encadrées, ayant eu un impact négatif sur les sites Natura 2000. Cette liste mentionne certaines opérations et interventions sur les milieux agricoles : retournement de prairies en sites Natura 2000, arrachage de haies en sites Natura 2000, réalisation de réseaux de drainages, etc. À ce jour, près des deux tiers des arrêtés préfectoraux fixant la liste II ont d'ores et déjà été signés, mais ce n'est pas encore le cas en Seine-Maritime. Les évaluations attendues et leurs coûts sont proportionnés à l'ampleur des activités. Les animateurs des sites Natura 2000, mais également les outils méthodologiques élaborés par les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou des directions départementales des territoires permettront d'accompagner les agriculteurs dans la réalisation de ces études d'incidences. Par ailleurs, dans certains sites Natura 2000, des chartes définissant des engagements spécifiques à une activité ont été élaborées ; l'adhésion à ces engagements dispense le signataire d'évaluation d'incidences Natura 2000 pour l'activité ou l'opération couverte par ces engagements.
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