Question de M. COUDERC Raymond (Hérault - UMP) publiée le 19/09/2013
M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les conséquences de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour certaines exploitations agricoles situées en zone périurbaine.
Dès le 1er janvier 2014, la majoration de la taxe sur le non bâti entrera en application et impactera directement un certain nombre d'exploitations agricoles situées en zone périurbaine.
En effet, ces terrains ne sont pas toujours inutilisés - comme le laisserait penser l'expression « non bâtis » -, et ceci même si cette mesure entend utiliser ces terrains pour réaliser des constructions de logements, fréquemment manquants dans les zones urbaines et périurbaines tendues.
Or, il existe un certain nombre de terrains utilisés dans le cadre d'exploitations agricoles qui sont tout de même classés en zone en aire urbaine, du fait d'un ancien zonage d'urbanisme aujourd'hui caduc.
Les villes ayant tout autant besoin de logements que de nourriture produite par des exploitations locales (pour éviter que les produits soient endommagés par des transports longs et réduire les coûts de transports), il se demande s'il ne serait pas envisageable d'exonérer les exploitations agricoles ayant un ou plusieurs terrains en zone constructible de devoir payer la majoration de la taxe sur le non bâti.
En effet, il serait opportun de ne pas léser davantage les exploitants agricoles français, dans un climat déjà particulièrement difficile pour eux.
Il lui demande donc de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour ne pas nuire aux exploitations agricoles utilisant des terrains constructibles dans le cadre de la majoration de la taxe sur le non bâti et exploitations en zone périurbaine, à partir du 1er janvier 2014.
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Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 02/01/2014
Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local. 'est pourquoi le Gouvernement a proposé par un amendement adopté par l'Assemblée nationale dont sont issues les dispositions de l'article 59 sexies du projet de loi de finances pour 2014 : d'une part, un report à 2015 de l'application de la majoration de 5 par mètre carré dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes ; d'autre part, une exonération de cette majoration pour les terres agricoles exploitées appartenant ou données à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agricole.
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