Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 18/07/2013
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés d'application des nouvelles dispositions légales relatives au temps partiel dans le secteur de l'aide à domicile et des services à la personne. L'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi fixe à vingt-quatre heures hebdomadaires la durée minimale de travail pour les salariés à temps partiel. La loi permet certes de déroger à cette durée minimale dans le cadre d'une convention ou d'un accord de branche étendu, à condition toutefois de regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes. Or, ces modalités dérogatoires sont inadaptées au secteur de l'aide à domicile et des services à la personne. En effet, les interventions réalisées dans ce cadre sont axées principalement sur l'accompagnement aux actes de la vie quotidienne qui correspondent à des moments précis de la journée : lever, coucher et heures de repas. Une organisation différente ne permettrait donc pas de répondre aux besoins spécifiques des personnes aidées. En conséquence, les nouvelles dispositions régissant le travail à temps partiel risquent de pénaliser les associations d'aide à domicile. À volume d'activité constant, l'obligation d'augmenter la durée de travail des salariés jusqu'à présent employés en-deçà de vingt-quatre heures risque en outre d'avoir un impact négatif sur le maintien de l'emploi dans ce secteur. C'est la raison pour laquelle il l'interroge sur les adaptations qu'il envisage d'apporter afin de prendre en compte les contraintes spécifiques auxquelles sont tenus les employeurs intervenant dans le champ de l'aide à domicile et des services à la personne.
- page 2099
Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
La question est caduque
Page mise à jour le