Question de M. MARINI Philippe (Oise - UMP) publiée le 20/06/2013
M. Philippe Marini attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fonctionnement du marché parisien des ventes volontaires dans le domaine de l'art.
En raison du scandale de détournements d'œuvres d'art au sein de l'Hôtel Drouot en 2009, un rapport intitulé « Drouot à l'heure des choix » a été remis en avril 2010 à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. À ce jour, il n'a été donné aucune suite à ce rapport, alors que ses recommandations visaient à restaurer l'image de la place de Paris dans le marché de l'art international. Par ailleurs, l'instruction sur le trafic d'objets volés par les manutentionnaires n'est toujours pas close.
Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de la procédure judiciaire et si des suites vont être données au rapport précité.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 03/04/2014
L'affaire malheureuse qui a affecté l'hôtel des ventes de Drouot ne saurait jeter l'opprobre sur l'ensemble du secteur des ventes aux enchères, dont la vitalité remarquable est source de création de richesse pour la France. Les constats qui ont pu être dressés à la suite de l'enquête menée dans le cadre de cette affaire ainsi que les recommandations du rapport intitulé « Drouot à l'heure des choix » ne sont pas restés sans aucune suite : certaines dispositions de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en ont tiré les leçons. Ainsi, à titre d'exemple, le nouvel alinéa 2 de l'article L. 325-1 du code de commerce introduit par cette loi, représente une garantie supplémentaire pour les clients dans la mesure où il prévoit que les opérateurs de ventes publiques doivent prendre toutes les précautions nécessaires en cas de recours à des prestataires de services pour l'organisation des ventes et que ces derniers « ne peuvent ni acheter pour leur propre compte les biens proposés lors de ces ventes, ni vendre des biens leur appartenant par l'intermédiaire des opérateurs auxquels ils prêtent leurs services ». De plus, les dirigeants de Drouot ont pris des mesures concrètes pour réformer leurs règles de gouvernance et remédier aux problèmes rencontrés, notamment en décidant de confier le magasinage et le transport des uvres, assurés auparavant par l'Union des commissionnaires de l'hôtel des ventes parisien (UCHV), dont certains des commissionnaires sont incriminés, à une société spécialisée retenue après appel d'offres. Par ailleurs, l'action de l'autorité de régulation des ventes publiques, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dont la présidente, nommée en 2011, est aussi l'une des rédactrices du rapport de 2010 sur Drouot, a conduit à l'élaboration d'un recueil de règles déontologiques des opérateurs de ventes volontaires, qui a été homologué en 2012 par le Garde des Sceaux et permet ainsi de prendre des sanctions en cas de manquements avérés à ces règles. Quant à l'état d'avancement de la procédure judiciaire, il convient de noter qu'en dépit d'un contexte d'enquête complexe et délicat, elle a déjà abouti à la saisie de 6 000 objets par l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels (OCBC) et à des mises en examen. Cependant, la procédure n'étant pas close, il n'appartient pas au ministère de la culture et de la communication, qui n'a pas connaissance de ses résultats, de se prononcer à ce sujet, qui relève du secret de l'instruction.
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