Question de M. COUDERC Raymond (Hérault - UMP) publiée le 06/06/2013
M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la ratification de l'ordonnance de simplification des dispositions de police de l'environnement.
L'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2013.
Néanmoins, la publication de cette ordonnance a mis en lumière un certain nombre d'erreurs concernant l'application de la réglementation dans les réserves naturelles.
Ceci concerne : d'abord, le rétablissement des compétences des agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles sur les périmètres de protection de ces réserves; ensuite, le rétablissement de l'habilitation des agents des réserves naturelles à rechercher et constater des contraventions au titre de la législation relative au patrimoine naturel, la rédaction retenue dans l'ordonnance ne rendant compétents les agents que pour des délits; enfin, la suppression de la disposition, issue de l'ordonnance relative aux réserves naturelles, qualifiant de délit l'ensemble des infractions à la règlementation édictée par les actes de classement de réserves naturelles, alors que les dispositions règlementaires qualifient ces infractions comme des contraventions.
Il aimerait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer ces dispositions avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 23/01/2014
L'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et judiciaire du code de l'environnement, a permis d'harmoniser la vingtaine de polices que comptait jusqu'alors le code de l'environnement, en prévoyant des procédures pénales et administratives communes pour les différents domaines d'intervention, tels que l'eau, la faune et la flore protégés, les sites classés et les réserves naturelles. Suite à cet important travail d'harmonisation et à la publication de l'ordonnance précitée, il est toutefois apparu quelques erreurs ou imprécisions dont certaines concernent les réserves naturelles. Les mesures nécessaires pour corriger les erreurs concernant les réserves naturelles ont été intégrées à l'article 19 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable. L'article L. 332-20 a ainsi été modifié afin d'indiquer que les agents des réserves naturelles sont également compétents dans les périmètres de protection des réserves naturelles. La même disposition amende également l'article L. 415-1 du code de l'environnement pour habiliter les agents des réserves naturelles à rechercher et constater, outre les délits, les contraventions à la réglementation relative au patrimoine naturel. Les modifications concernant l'article L. 332-25 du code de l'environnement qui fixe les différents délits relatifs à la législation des réserves naturelles seront, quant à elles, proposées dans le futur projet de loi sur la biodiversité. Le correctif proposé visera à supprimer le 1° de l'article L.332-25 qualifiant de délit l'ensemble des infractions à la réglementation édictée par les actes de classement de réserves naturelles alors même que ces infractions sont déjà encadrées par des contraventions de la 2e à la 5e classe au titre des articles R. 332-69 à R. 332-81 du code de l'environnement.
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